Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I.  – L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dédui...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts : 1. Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2. Cet alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivant...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2. Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

I. – A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbisdu code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 », sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 20...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d'imputer ce crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

I. – Après l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393bis ainsi rédigé : « Art. 1393 bis. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mise à disposition à titre onére...

I. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré l'article suivant : « Les dépenses éligibles sont celles définies au II de l'article 244quater B du présent code. « Cette exonération pour dépense de recherche est imputé sur la taxe sur les salaires due par la coopérative agricole dans les mêmes conditions que celles prévues ...

I. – Le II de l'article 73 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017 ; dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois ». II. – La perte de recettes p...

I. – Après l'article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1398 B. I. – Relèvent de l'écrêtement prévu au II du présent article, les taxes foncières sur les propriétés non bâties établies pour les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les fonds attribués à l'action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits consacrés à l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ont augmenté de 30 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Toutefois, cette hausse ne semble pas prendre en compte les crédits consacrés à l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les crédits attribués au programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en vue de financer l'action n°8 « qualité de l'alimentation et offre alimentaire » qui met en oeuvre le Programme nationa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget pour 2017 prévoit de reconduire à l'identique les crédits dédiés à l'aide aux agriculteurs en difficulté, alors qu'une crise sans précédent touche la quasi totalité des exploitants agricoles en 2016 et quedesmoyens importants devront être dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :