Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


25/10/2016 — Amendement N° CE16C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les fonds attribués à l'action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la con...

25/10/2016 — Amendement N° CE12C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier...

25/10/2016 — Amendement N° CE5C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées. Cette ambition est louable car l'assur...

25/10/2016 — Amendement N° CF70C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

18/10/2016 — Amendement N° 389A au texte N° 4061 - Article 28 (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 427 353 » le nombre : « 424 353 ». II. – En conséquence, aux cinquième à septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 490 » le nombre : « 315 490 ». III. – En conséquence, à la onzième lign...

17/10/2016 — Amendement N° 752A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Courson

I. – L'article 235ter ZCA du code général des impôts est abrogé. II. – Les dix-huitième à trente-cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

17/10/2016 — Amendement N° 665A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Courson

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12. Le bénéfice tel que déterminé selon les modalités indiquées ci-dessus fait l'objet d'un abattement de 5,33 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. » ; 2° L'article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Le bénéfice...

17/10/2016 — Amendement N° 570A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

17/10/2016 — Amendement N° 569A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – À l'article 518 du code général des impôts, les mots : « de la Corse, » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Exposé sommaire : L'article 518 du code général des impôts, en entérinant les dispositions spéciales relatives aux contributions indirectes et taxes diverses sur les boissons en Corse, crée u...

17/10/2016 — Amendement N° 568A au texte N° 4061 - Article 26 (Non soutenu)
M. de Courson

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être ...

17/10/2016 — Amendement N° 567A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson

I. – L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quarante-septième et cinquante-troisième lignes du tableau B du 1° du 1 sont supprimés. 2° Le même 1° du B du 1 est complété par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)Indice d'identification2017201820192020 Propane, à l'exclusion d...

17/10/2016 — Amendement N° 565A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Lesa, b et cdu 3°bis de l'...

17/10/2016 — Amendement N° 564A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. de Courson

I. – À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne du tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

17/10/2016 — Amendement N° 563A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 562A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson

I. – L'article 71 du code général des impôts est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retra...

17/10/2016 — Amendement N° 561A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. de Courson

I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificati...

17/10/2016 — Amendement N° 560A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 559A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment l'expertise et...