Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

311 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 561A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. de Courson

I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificati...

17/10/2016 — Amendement N° 560A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 559A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. de Courson

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment l'expertise et...

17/10/2016 — Amendement N° 558A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis La soixante-quatorzième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

17/10/2016 — Amendement N° 557A au texte N° 4061 - Article 21 (Irrecevable)
M. de Courson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 556A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Led du 1 est ainsi rédigé : « d) Au coût des équipements de raccordement et aux frais de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération. » II. – Compléter cet article par...

17/10/2016 — Amendement N° 555A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par unf ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zones de montagne définies par décret. Le poids maximal des...

17/10/2016 — Amendement N° 554A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le taux de 90 % à 70 % du montant des produits soumis au prélèvement ou retenues à la source. Le taux de 90 % est trop élevé par rapport à la volatilité des assiettes de revenus inclus dans l'acompte. Il n'est pas poss...

17/10/2016 — Amendement N° 553A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – À la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

17/10/2016 — Amendement N° 552A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Piron

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés pour l'acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l'usufruit est détenu pour une durée maximale de vingt années par un organisme d'habitation à loyer mod...

17/10/2016 — Amendement N° 551A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – À compter du 1er juillet 2017, l'article 6 de la loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et de l'exercice 1897 est abrogé. II. – À compter du 1er juillet 2017, l'article 438 du code général des impôts est applicable en Corse. Exposé sommaire : Cet amendement est quasiment identique à celui adopté par la Commi...

17/10/2016 — Amendement N° 550A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. de Courson

À compter du 1er juillet 2017, l'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrivant la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrit la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration....

17/10/2016 — Amendement N° 549A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Le 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) Aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. » II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

17/10/2016 — Amendement N° 535A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer,...

I. – Le premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l'ED95. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

17/10/2016 — Amendement N° 442A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hill...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

17/10/2016 — Amendement N° 441A au texte N° 4061 - Article 18 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article entend augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public (CAP), la portant à 139 € en métropole et 89 € dans les départements d'outre-mer, pour une recette estimée à 63 millions d'euros. Le présent amendement propose de limiter cette hausse à 1 euro.

17/10/2016 — Amendement N° 440A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

17/10/2016 — Amendement N° 439A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

17/10/2016 — Amendement N° 412A au texte N° 4061 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer,...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , lei du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H » les mots : « et lei du 1 de l'article 223 O ». Exposé sommaire : La France compte trois fois moins d'entreprises exportatrices que l'Allemagne. Il est donc nécessaire d'inciter les entreprises françaises à exporter. L'enjeu est essentiel car le...

17/10/2016 — Amendement N° 411A au texte N° 4061 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article révise le système du bonus-malus : le seuil de déclenchement du malus est abaissé, tandis que le bonus pour les hybrides est supprimé. Ce nouveau barème devient particulièrement complexe puisqu'un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d'u...