Projet de loi de finances pour 2017
(Article 42)

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement , il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées. Cette ambition est louable car l'assur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'extension aux productions végétales du plan d'urgence financé par les crédits du Fonds d'allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en ...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 427 353 » le nombre : « 424 353 ». II. – En conséquence, aux cinquième à septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 490 » le nombre : « 315 490 ». III. – En conséquence, à la onzième lign...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 235ter ZCA du code général des impôts est abrogé. II. – Les dix-huitième à trente-cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12. Le bénéfice tel que déterminé selon les modalités indiquées ci-dessus fait l'objet d'un abattement de 5,33 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. » ; 2° L'article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Le bénéfice...

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La pe...

I. – À l'article 518 du code général des impôts, les mots : « de la Corse, » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Exposé sommaire : L'article 518 du code général des impôts, en entérinant les dispositions spéciales relatives aux contributions indirectes et taxes diverses sur les boissons en Corse, crée u...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être ...

I. – L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quarante-septième et cinquante-troisième lignes du tableau B du 1° du 1 sont supprimés. 2° Le même 1° du B du 1 est complété par un tableau ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)Indice d'identification2017201820192020 Propane, à l'exclusion d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Lesa, b et cdu 3°bis de l'...

I. – À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne du tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 71 du code général des impôts est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retra...

I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, notamment l'expertise et...