Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° CF330C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

10/11/2016 — Amendement N° CF372C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

10/11/2016 — Amendement N° CF377C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

10/11/2016 — Amendement N° CF384C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,  les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...

10/11/2016 — Amendement N° CF329C au texte N° 4061 - Article 39 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui entend proroger le crédit d'impôt pour les métiers d'art et l'étendre aux restaurateurs du patrimoine.

10/11/2016 — Amendement N° CF392C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. de Courson

I. – Le vingt-et-unième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pressoirs sont exonérés y compris lorsque les raisins pressés ont été achetés à des tiers, pourvu que ces achats représentent moins de la moitié du volume des raisons pressés ». II. – Les dispositions du présent article...

10/11/2016 — Amendement N° CF332C au texte N° 4061 - Article 45 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « supprimée ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

10/11/2016 — Amendement N° CF375C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. de Courson

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « La valeur locative des immeubles affectés aux opérations saisonnières de transformation de produits agricoles est déterminée selon les dispositions de l'article 1498 du CGI. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018. III. – La perte de ...

10/11/2016 — Amendement N° CF404C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. de Courson

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles la dette du Commissariat à l'énergie atomique vis-à-vis d'Areva NC pourrait être transférée à l'État, afin que ce dernier la prenne en charge. Exposé sommaire : La soutenabilité finan...

10/11/2016 — Amendement N° CF381C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Adopté)
M. de Courson

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. » II. – Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au tit...

10/11/2016 — Amendement N° CF414C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
M. de Courson

I. – L'article L. 121‑12 du code de l'énergie est rétabli dans la version suivante : « Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la co...

10/11/2016 — Amendement N° CF390C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

10/11/2016 — Amendement N° CF389C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Lee du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant. » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'Éta...

10/11/2016 — Amendement N° CF397C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. de Courson

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. II. – La perte de...

10/11/2016 — Amendement N° CF394C au texte N° 4061 - Article 50 (Retiré)
M. de Courson

I. – Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du R...

10/11/2016 — Amendement N° CF380C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du co...

10/11/2016 — Amendement N° CF391C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. de Courson

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n°2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015est ainsi modifié : A. – Au XVI : 1° À chaque occurrence, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° À chaque occurr...

10/11/2016 — Amendement N° CF378C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. de Courson

I. – L'article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l'aménagement de ces terrains...

10/11/2016 — Amendement N° CF369C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I.  – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dé...

10/11/2016 — Amendement N° CF327C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...