Projet de loi de finances pour 2017
(Article 48)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,  les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui entend proroger le crédit d'impôt pour les métiers d'art et l'étendre aux restaurateurs du patrimoine.

I. – Le vingt-et-unième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pressoirs sont exonérés y compris lorsque les raisins pressés ont été achetés à des tiers, pourvu que ces achats représentent moins de la moitié du volume des raisons pressés ». II. – Les dispositions du présent article...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « La valeur locative des immeubles affectés aux opérations saisonnières de transformation de produits agricoles est déterminée selon les dispositions de l'article 1498 du CGI. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018. III. – La perte de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles la dette du Commissariat à l'énergie atomique vis-à-vis d'Areva NC pourrait être transférée à l'État, afin que ce dernier la prenne en charge. Exposé sommaire : La soutenabilité finan...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. » II. – Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au tit...

I. – L'article L. 121‑12 du code de l'énergie est rétabli dans la version suivante : « Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la co...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

I. – Lee du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant. » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. II. – La perte de...

I. – Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du R...

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du co...

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n°2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015est ainsi modifié : A. – Au XVI : 1° À chaque occurrence, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° À chaque occurr...

I. – L'article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l'aménagement de ces terrains...

I.  – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dé...

L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa, après les mots : « aux personnes agissant à sa demande, », sont insérés les mots : « ou à toute personne agissant dans les conditions définies à l'article 36 de la loi n°2006‑728 du 23 juin 2006 ». II. – Au quatrièmealinéa, après les mots : « au de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...