Programmation et gouvernance des finances publiques
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les lois de programmation des finances publiques ont, dans la hiérarchie des normes, un rang supérieur à celui des lois de fi...

Après la première occurrence du mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de cet article : « et le saisit des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative ou le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le Haut conseil des finances publiques est rendu destinataire par l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exclusion des régimes complémentaires obligatoires ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement des ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publiques » les mots : « centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer gl...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 » les mots : « les objectifs à moyen terme des administrations publiques mentionnés aux articles 3 et 4 ». Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « désignés par son premier président » les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'indépendance des membres du Haut conseil des finances publiques, il convient que ses membres issus de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs.

 « Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a affirmé devoir « notamment s'assurer de la sincérité ...

 « Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au regard des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2012-653 ...

 « Le Conseil constitutionnel contrôle la cohérence des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale avec les lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques et de leur conformité à cet avis. » Exposé sommaire : ...