Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 3)

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les gains de cession  d'actions détenues par un dirigeant d'entreprise réalisés lors de la vente des actions de la société dans laquelle il exerce ses fonctions de dirigeant, sont imposés au taux forfaitaire de...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir à la réd...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1% du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Afin de prendre en compte le risque pris par les équipes de gestion dans le cadre de l'alignement des intérêts voulu par le législateur qui contraint les équipes de gestion à investir au moins 1 % du montant total des souscriptions en parts de carried interest, le projet de texte vise à revenir ...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2 est ainsi rédigé : « 2° À la condition de conserver les titres ou actions durant au moins 8 ans, les contribuables conservent la faculté d'opter pour un prélèvement à 19 %. En cas de cession avant huit ans, les contribuables doivent acquitter le montant de l'impôt qu'ils auraient ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération de la part résiduels des déchets prévu pour 2012 sont exonérées de taxe génér...

I. – Après le b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, est inséré un b)bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 au a) et au b) ci-dessus sont conditionnées à la mise en application opérationnelle des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées » les mots : « , non imputées sur les plus-values et dividendes réalisées ou encaissés au t...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement le compte d'affectation spéciale FNDMA finance : - les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; - les actions menées au titre des contrats d'objectif et de moyens dans le cas des centres de formations d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IV.– Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés e...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidari...

À l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe. Le mé...

Supprimer les alinéas 107 à 110. Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe. Le mécanisme proposé prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d'imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouv...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. ». » Exposé sommaire : Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-alle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises au senscommunautaire. » Exposé sommaire : Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d'abaisser le plafond d'imputation des déficits reportables. Ainsi, l'imputation des dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : Le  dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés issu de l'article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour...