Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

415 amendements trouvés


12/12/2013 — Amendement N° 445 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

À la fin de l'alinéa 66, substituer aux mots : « le taux : « 77 % » » les mots : « les mots : « 75 %, portés à 77 % dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d'euros, ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre les taux de rétrocession des différents mécanismes d'aide fiscale à l'investissment (IR p...

12/12/2013 — Amendement N° 444 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le taux : « 30 % »  » les mots : « les taux : « 30 ou 25 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

12/12/2013 — Amendement N° 443 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » » les mots : « , après le taux : « 47,37 % », est inséré le taux : « ou 44 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 51. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte...

12/12/2013 — Amendement N° 442 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots : « le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » » les mots : « , après le taux : « 37,5 % », est inséré le taux : « ou 34 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte d...

12/12/2013 — Amendement N° 441 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , porté à 75 %, dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

12/12/2013 — Amendement N° 440 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » les mots : « après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « , porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 €, » ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « le taux : ...

12/12/2013 — Amendement N° 408 au texte N° 1592 - Article 7 ter (Adopté)
M. Eckert, M. Alauzet, M. de Courson

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

12/12/2013 — Amendement N° 406 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – À l'alinéa 25, après le taux: « 66 % », insérer les mots: « ou 56 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il...

12/12/2013 — Amendement N° 396 au texte N° 1592 - Article 44 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

12/12/2013 — Amendement N° 395 au texte N° 1592 - Article 44 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

12/12/2013 — Amendement N° 387 au texte N° 1592 - Article 44 (Non soutenu)
M. Salles, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics et la représentation nationale sur la diminution significative de la compensation de l'État pour les missions exercées par La Poste au titre du transport de la presse. La presse bénéficie de tarifs p...

12/12/2013 — Amendement N° 278 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » » les mots : « après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « , porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d'euros, ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 25, substituer aux mot...

12/12/2013 — Amendement N° 277 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, uniq...

12/12/2013 — Amendement N° 276 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Le 1° du I est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

12/12/2013 — Amendement N° 275 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

12/12/2013 — Amendement N° 274 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

Après le mot : « meubles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 181 : « la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l'année de la délivrance par l'administration de l'agrément ou de tout...

12/12/2013 — Amendement N° 273 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

I. – Après l'alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants : « Le crédit d'impôt prévu au même alinéa s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois d...

12/12/2013 — Amendement N° 272 au texte N° 1592 - Article 13 (Non soutenu)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

12/12/2013 — Amendement N° 270 au texte N° 1592 - Article 22 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Herth, Mme Pons, M. Foulon, M. Cinieri, M. Daubresse

I. –  Substituer aux deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 les deux colonnes suivantes : RÉDUCTION Année 20142015 6,04,0 6,04,0 10,07,0 10,07,0 6,04,0 10,07,0 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

12/12/2013 — Amendement N° 212 au texte N° 1592 - Article 57 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...