Amendement N° 396 (Non soutenu)

Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ampleur, cette réduction de crédits constitue en réalité un véritable coup d'arrêt aux Maisons de l'Emploi, qui sont pourtant au cœur des outils de mobilisation des acteurs locaux (collectivités locales, employeurs, structures d'aide à l'insertion professionnelle) en faveur du développement de l'emploi. Depuis leur création à la suite de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, les Maisons de l'Emploi se sont affirmées, là où elles existent, comme des centres de partenariats et de ressources utiles aux communes, au service public local de l'emploi, aux structures locales d'aide à l'accès ou au retour à l'emploi (missions locales, PLIE, structures d'aide à l'insertion professionnelle par l'activité économique…). Elles permettent aux communes, aux maires, de contribuer au pilotage des politiques de l'emploi au plus près des besoins du territoire, des attentes des demandeurs d'emploi, des caractéristiques de la main d'œuvre local, des besoins des employeurs. Elles constituent un point d'articulation entre les priorités nationales du service public de l'emploi et les besoins du marché local du travail. A ce titre, elles développent des axes de travail en collaboration étroite et en complémentarité stricte avec Pôle Emploi et ses agences locales, avec lesquelles les Maisons de l'Emploi travaillent dans le cadre de relations étroites. Alors que le Gouvernement affiche l'emploi comme une priorité de son action, il est paradoxal de constater que cette ambition se décline concrètement par la diminution de moitié des crédits permettant à l'un des acteurs territoriaux du retour à l'emploi de développer son action de coordination des différentes structures agissant pour le développement de l'emploi local. Cette mesure prive les Maisons de l'Emploi de leurs moyens d'action et entraîne un risque sérieux de suppressions d'emploi en leur sein. Un grand nombre de Maisons de l'emploi verront même jusqu'à leur existence mise en question. Face à des chiffres du chômage qui, au sein des territoires, ne cessent pas leur progression, il est essentiel au contraire d'assurer la stabilité des différents partenaires du service public de l'emploi et de conforter les moyens d'action qui leur sont consacrés. Conscient du contexte budgétaire contraint et de la nécessité d'un effort équitablement réparti entre les différentes missions ministérielles et, au sein des missions, entre les différents programmes d'action, le Groupe UDI propose de réduire les crédits à un niveau qui permet de maintenir la mobilisation des Maisons de l'Emploi en faveur de l'emploi dans les territoires. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réduire de 20 % les crédits affectés aux Maisons de l'Emploi, et d'abonder en ce sens les crédits prévus dans le projet de loi de finances, en prélevant les moyens correspondants sur le programme 103 consacré à l'accompagnement des mutations économiques et au développement de l'emploi doté d'un budget d'un montant de 1 265 M€ pour la sous action 1- anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines.

Il est donc proposé un transfert de crédits de 16 000 000 euros de l'action n°01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (sous-action 1 anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines) vers l'action n°01: « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » (sous action n°2 «Coordination du service public de l'emploi ») du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».