Loi de finances pour 2014

Ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande est celui des illusions perdues, de la poursuite des hausses massives et injustes des impôts sur les ménages et de l’insuffisante réduction des dépenses publiques du fait de l’absence des grandes réformes structurelles dont notre pays a besoin. Ces réformes sont la condition sine qua non d’...

En 2014 comme en 2013, les économies que vous prétendez faire sont, pour une large partie, factices et insuffisantes. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies. La Cour des comptes n’en a trouvé qu’un peu plus de 6 milliards, et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, elle, a encore progressé d’un demi-po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande est le budget des illusions perdues. Il est socialement injuste et économiquement inadapté, et il ne réduit pas la dépense publique car il manque cruellement des grandes réformes structurelles dont a besoin notre pays. Tout ...

…en prétendant que seuls les riches paieraient ; que, comme l’affirmait le Premier ministre, neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations d’impôts. Les Français ont compris que ce sont les classes moyennes qui auront payé, en 2013, l’essentiel des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages : près de 60 ...

Votre politique a d’ailleurs gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, notamment modestes, qui baisse de 1,9 %, en moyenne, cette année. Vous nourrissez le ras-le-bol fiscal qui nourrit lui-même l’extrémisme dans notre pays. Le taux de prélèvements obligatoires ne cessera pas d’augmenter en 2014 ; vous êtes médaille d’argent des pays de ...

Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, mes chers collègues, l’article 58, qui octroie aux départements la faculté, au surplus temporaire, de majorer de 3,8 à 4,5 % le taux de leurs droits de mutation, ce qui représente, si tout le monde l’utilisait, environ 1,2 ou 1,3 milliard de recettes supplémentaires, pose de nom...

…qui avait abaissé les taux, considérant, ce qui était d’ailleurs fondé, que des droits de mutation trop élevés pénalisent la mobilité. La situation s’est donc stabilisée pendant des années. Vu l’extrême difficulté dans laquelle se trouvent les départements, ou plutôt une partie d’entre eux, le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesure...

Le crédit d’impôt recherche, le CIR, est actuellement calculé sur l’année civile. Or, les exercices comptables des entreprises ne sont pas tous calculés sur l’année civile. Il est donc proposé, dans un but de simplification, de substituer l’année comptable à l’année civile.

…nous a dit que cela n’avait pas beaucoup d’importance puisqu’il y avait de grandes discussions en cours et que le Gouvernement allait nous proposer un amendement.

L’objectif est de faire réfléchir le Gouvernement, la solution qu’il préconise n’étant probablement pas la bonne. Par ailleurs, quelle est la cohérence de la politique du logement quand il essaie, tout à fait légitimement, de relancer la construction mais augmente les droits de mutation ? Enfin, il y a le problème que j’évoquais tout à l’heure,...

Monsieur le ministre, vos arguments me paraissent un peu faibles. Vous dites que l’essentiel du crédit impôt concerne des frais de personnel et que les déclarations annuelles des salaires se font par année civile. Mais le calcul du crédit impôt recherche n’est pas fondé sur les déclarations annuelles, mais sur les salaires majorés des charges s...

Je voulais simplement dire par là que cela n’avait pas d’impact budgétaire, que le coût de cette mesure ne saurait être un argument. On ne va pas passer notre après-midi là-dessus !

On ne peut comprendre l’article 58 indépendamment de l’amendement no 862. Je voudrais donc, madame la ministre, vous poser quelques questions. Tout d’abord, si j’ai bien compris, votre amendement est temporaire et porte uniquement sur 2014. Pourriez-vous, donc, nous éclairer sur 2015 et au-delà ? Ensuite, le prélèvement de 0,35 % a porte sur l...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter les crédits de trois missions du projet de loi de finances pour 2014 – « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », et « Direction de l’action du Gouvernement » – missions qui concourent à l’...

Monsieur le ministre, la vraie question est de savoir si le Conseil d’État et les autres juridictions administratives peuvent continuer à augmenter leur productivité sans que les procédures soient simplifiées, car il y a une limite à la productivité des magistrats. Le programme 164 concerne la Cour des comptes et les autres juridictions financ...

Sur ce point, le groupe UDI s’associe à la proposition du rapporteur de rattacher ce nouveau programme au programme 164, dans un esprit de simplification.

Enfin, le programme « Conseil économique, social et environnemental », dont les dépenses de fonctionnement augmentent de 11,5 % par rapport à 2013, ce qui a été souligné par beaucoup d’intervenants et par le rapporteur spécial, doit impérativement poursuivre les efforts qu’il a commencé d’entreprendre pour limiter ses dépenses et combler le déf...

Il s’inspire du rapport de Thierry Mandon « Mieux simplifier : la simplification collaborative ». Il vise à étendre le crédit d’impôt recherche au matériel d’occasion. On s’entend souvent répondre que le matériel de recherche d’occasion est acheté à moindre coût, mais cela me paraît aller dans le sens de l’économie ! Je sais que M. le rapporte...

Mais ce n’est pas être démagogue, ma chère collègue. Savez-vous qu’au Sénat, du fait des excédents de crédits de fonctionnement qui ont été accumulés, on pourrait supprimer la dotation pendant deux ans ?

…puisqu’à l’époque où il était président de la commission des finances, il a rendu la réserve. Ma chère collègue, j’ose à peine rappeler à combien d’années cela remonte ; M. Emmanuelli s’en souvient sans doute, je dirais que c’était il y a plus de vingt-cinq ans.