Loi de finances pour 2014

Ayant joué un petit rôle dans cette affaire, je ne peux pas laisser tenir des propos aussi démagogiques. Le problème de la demi-part, c’est que c’était un dispositif anticonstitutionnel, puisque cette mesure provoquait une rupture d’égalité entre différentes catégories de citoyens. C’est un amendement que j’ai moi-même rédigé qui a sauvé la dem...

…pour les personnes seules ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans. Sans mon amendement, le Conseil constitutionnel aurait annulé la mesure au nom de la rupture d’égalité. Mes chers collègues, quand vous dites que ce qui a été fait est affreux, mais en ajoutant que bien sûr vous ne le rétablirez pas, il y a tout de même un moment où, co...

Le rapporteur général a rappelé l’historique du dispositif fiscal relatif aux emplois à domicile, mais sans remonter aux origines.

Il faut toujours rappeler que c’est Martine Aubry qui a commencé en prenant une mesure d’abaissement des charges sociales. Je ne la critique pas du tout sur ce point car cette mesure avait un avantage : faire chuter très fortement le travail au noir – on estime que la moitié de l’augmentation statistique du nombre d’emplois à domicile était lié...

…mais quelle est la part du retour au noir et celle de la réduction absolue ? On voit bien que cette politique du yo-yo, l’absence de stabilité en la matière – alors qu’il y avait tout de même un assez large accord pour encourager les emplois à domicile –, est catastrophique.

L’amendement Le Fur entend revenir sur la situation actuelle… Mais on yoyote et l’on est donc en train de développer le travail au noir.

Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je vais défendre l’amendement no 960 rectifié par la même occasion.

L’amendement no 950 rectifié pose le problème de la discrimination en matière de soutien à l’investissement entre le secteur sauvegardé et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les taux de réduction fiscale étaient respectivement de 40 % et de 30 % avant d’être abaissés l’an dernier. Résultat : les surcoûts s...

Mes chers collègues, c’est la première fois que nous avons un article liminaire. Celui-ci a pour objet de montrer comment évoluent le solde effectif et le solde structurel. Ceux qui s’intéressent à ces questions verront qu’il y a là quelque chose d’étrange puisque lorsque l’on compare le solde effectif et le solde structurel, on voit qu’on a un...

Je vous donne les chiffres : en 2011, l’écart était de 0,2 point de PIB ce qui est pratiquement négligeable. En exécution 2012, il montait à 0,9 point. Les prévisions d’exécution 2013 font état de 1,5 point d’écart – 2,6 contre 4,1 – et les prévisions 2014 de 1,9 point d’écart – 1,7 contre 3,6. Comment s’explique une telle situation ?

Il y a plusieurs commentaires, notamment dans l’exposé des motifs, mais ils ne sont absolument pas satisfaisants. La première cause, semble-t-il, c’est de retenir des taux de croissance structurelle très supérieurs aux taux de croissance potentielle réels. Le taux de croissance potentielle estimé par l’Union européenne est de 1,1 %. Or les taux...

Mon cher collègue, expliquez-moi comment on passe, en quatre ans, de 0,2 à 1,9 point. Voyons, ce n’est pas sérieux ! Ce qui est extraordinaire dans ce projet de budget, c’est la mystification. Monsieur le ministre, vous êtes devenu un mystificateur…

…car vous êtes incapable d’expliquer cet écart croissant. Or il est le fruit, comme d’habitude, – certes, vous n’êtes pas le premier gouvernement à le faire, mais la persistance dans l’erreur est grave – d’hypothèses de croissance potentielle qui n’ont plus aucun sens. Car le vrai problème, c’est la compétitivité des entreprises françaises sans...

Cet effondrement signifie que vos taux marginaux sont tellement importants que l’assiette s’envole, c’est-à-dire que l’optimisation fiscale atteint son apogée, tant chez les entreprises que chez les particuliers. C’est ce qui expliquerait l’écart croissant entre le déficit effectif et le déficit structurel. Mais je vous rappelle que ce que l’on...

J’ai déposé cet amendement à titre de provocation, monsieur Muet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Votre raisonnement est typique d’un macro-économiste qui ne s’est jamais intéressé à la micro-économie. À quoi sert d’avoir une industrie sidérurgique qui a un potentiel de production, si le coût de production ne permet pas de produire en ...

Ce concept de potentiel de production est un non-sens économique. Le problème, c’est la compétitivité des outils existants. C’est pour cela qu’il y a un écart croissant et qui continuera de croître si vous continuez à vous obstiner dans ces calculs qui n’ont plus aucun sens en période de crise et en situation de non-compétitivité de l’industrie...

…les propos complètement déraisonnables qu’ils ont tenus depuis deux ans, nous expliquant que nous allions avoir une croissance de 2 %. Mme Berger expliquait même que le Gouvernement sous-estimait la croissance potentielle, alors que le Gouvernement, en 2013, n’a fait que réduire continûment ses perspectives. Mais enfin, nous ne sommes pas dan...

Je voudrais rappeler à monsieur le rapporteur général qu’en 2013 le solde structurel, d’après les estimations du Gouvernement, a baissé de 1,3 alors que le solde effectif n’a baissé que de 0,7, c’est-à-dire de la moitié, et qu’en 2014, même chose : le solde structurel se réduit de 1,1 alors que le solde effectif se réduit de 0,5 et encore, en s...

Vous n’échapperez pas, monsieur le rapporteur général, à ces questions. Aujourd’hui, vos affirmations n’ont plus aucun fondement.

Les dépenses fiscales s’élevant à 72 milliards, la réduction devait être de 36 milliards. Dans son rapport, M. le rapporteur est un peu gêné s’agissant de l’évolution des dépenses fiscales. Il n’a pas osé donner les chiffres…