Loi de finances pour 2014

Tel qu’il est rédigé, l’article gouvernemental mélange l’assurance complémentaire santé avec la prévoyance, nombre de contrats collectifs possédant les deux volets, avec un taux unique. Or les plafonds indiqués dans l’article 5 du projet de loi ne tiennent pas compte de cette distinction. C’est pourquoi le groupe UDI a déposé cet amendement no ...

Monsieur le ministre, si, dans un contrat mixte, on distingue les taux de cotisation employeurs et salariés d’une part pour la santé et d’autre part pour la prévoyance, est-ce que l’on ne réintégrera pas dans l’impôt sur le revenu la part patronale sur la prévoyance ? Tel qu’est rédigé le texte, elle sera taxée ! Voilà ma question, monsieur le ...

Essayons tout de même de revenir au modeste objet de l’article 7, qui est d’abaisser la TVA sur les billets de cinéma… Le taux est actuellement de 7 % et, à la suite de l’adoption de l’amendement sur le taux réduit, il descendra non plus à 5 % mais à 5,5 %, ce qui ne fait plus que 1,5 point de moins. Sur des tickets de cinéma vendus à 8, 9, ou ...

Cela peut même descendre à 6 ou 7 euros si c’est aidé par la commune. Combien représentera cette baisse ? Dix, douze centimes tout au plus. Pensez-vous un seul instant qu’une telle mesure sera efficace ? Non, et pour la même raison que celle évoquée tout à l’heure à l’appui de l’amendement Eckert : une baisse aussi réduite n’a aucun effet écono...

Deuxième question, pourquoi seulement le cinéma ? Beaucoup d’autres produits, biens ou services le mériteraient. Qu’est-ce qui justifie un tel traitement particulier ?

Cette réponse, monsieur le ministre, est contradictoire avec ce que vous venez de dire. La situation est donc très claire : on va taxer les deux ! C’est précisément ce que craignent tous les organismes de prévoyance.

Mes chers collègues, j’ai déjà largement exposé mes arguments dans le cadre de mon intervention sur l’article 7. Quel est le sens de baisser de 7 % à 5,5 % – puisque nous venons de décider de maintenir le taux réduit à 5,5 % – la TVA applicable aux places de cinéma ? Cela ne fait plus que 1,5 % : c’est insignifiant !

Comment voulez-vous répercuter une baisse aussi faible sur des produits qui coûtent entre 6 et 9 euros ? Cela ne fera même pas dix centimes ! Une fois de plus, cette baisse de TVA sera captée. Or le but de cette mesure, tel qu’il est exposé, est de faire baisser le prix d’entrée pour les spectateurs. Tout cela se perdra. Cet article pose un au...

On doit tous remercier notre collègue Sas d’avoir déposé cet amendement puisqu’elle ose ainsi rappeler l’engagement no 14 du Président de la République, un engagement bien entendu très hollandiste dans sa formulation : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le re...

Quant à moi, je n’évoquerai pas un horizon parce que, pour notre rapporteur général, c’est une ligne qui, tel un mirage, s’éloigne au fur et à mesure qu’on s’en approche. M. le ministre n’est d’ailleurs pas allé jusqu’au bout de son raisonnement : il dit qu’on fera le rapprochement des deux impôts quand on aura supprimé toutes les niches à l’im...

Je me suis fortement élevé contre une telle disposition. Madame Mazetier, vous nous dites qu’il s’agit d’une mesure pétainiste puisqu’elle a été créée en 1941.

Mais savez-vous que seuls les fonctionnaires bénéficiaient alors de majorations pour enfants ? C’est le Conseil national de la Résistance qui a établi cette mesure en 1945 et qui a créé les majorations pour enfants.

Pour certains, il y a justice fiscale quand, à revenu égal, en tenant compte de la taille de la famille, on paie le même montant d’impôts. Or, c’est cette règle que vous mettez à mal, car vous ne vous rendez pas compte qu’en faisant ce que vous faites, vous privilégiez les familles les plus aisées sans enfant. C’est cela, le problème ! Au-delà...

Ce qui est choquant, c’est que tout le monde fait croire que l’exonération des majorations de retraites dont bénéficient les familles est de 10 %. Mais pas du tout, et c’est ce qu’explique le rapporteur à la page 103 de son rapport. Les taux plafond dans le public atteignent 25 % pour six enfants et même 30 % dans le régime de l’Ircantec pour s...

Quand vous avez des enfants de plus de dix-huit ans, vous avez le choix entre les rattacher fiscalement et bénéficier de la demi-part plafonnée ou une autre solution : laquelle, monsieur le rapporteur général ?

Si vous aviez la joie d’avoir des enfants, vous constateriez que vous renonceriez pour partie à des droits propres et que ces majorations pour enfants ne sont qu’une juste contrepartie du temps que vous avez passé à les élever. Je vous rappelle que si vous êtes marié ou pacsé, la pension de réversion s’élève à 54 % de la retraite de votre conjo...

La pension alimentaire. Or, si l’on calcule, en tenant compte de la taille de la famille et de l’abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 euros, le niveau à partir duquel le basculement vers la pension alimentaire est intéressant, on s’aperçoit qu’il l’est pour les gens très aisés, à partir de l’antépénultième tranche : ceux-là chois...

Il prétend que vous n’allez pas supprimer le quotient familial, mais jusqu’où allez-vous descendre son niveau sans coordination avec la pension alimentaire ?

Je voudrais tout d’abord rappeler à Mme Mazetier que la majoration de 10 % a été créée par le Cartel des gauches en 1924, mais uniquement pour les fonctionnaires, et que c’est à la Libération que le dispositif a été généralisé, les fonctionnaires bénéficiant d’un avantage plus élevé que les salariés du privé. Voilà l’histoire !

Nous avons été plusieurs à poser une question. Sur 5,4 millions de bénéficiaires, il y en a 3,8 millions qui sont imposables, et 1,6 million qui ne le sont pas. Combien d’entre eux vont le devenir si nous votons cet article ? Nous aimerions avoir la réponse. Seront-ils 100 000, 200 000, 500 000 ? Deuxième point : vous dites, en vous appuyant s...