Loi de finances pour 2014

Monsieur le président, pourquoi ne réduit-on pas le budget de l’Assemblée et du Sénat au moins à hauteur des efforts qui sont exigés des ministères, c’est-à-dire entre 1,5 % et 2 % ? C’est parfaitement possible, monsieur le ministre. Pourquoi faire perdurer cette tradition républicaine qui consiste à ce que, systématiquement, le Gouvernement in...

Le Sénat ne rencontre pour sa part aucun problème de fonctionnement. Pourquoi ne pas réduire le budget, monsieur le ministre ? Pourquoi n’appelez-vous pas le président du Sénat pour lui demander de reverser une partie des excédents, comme cela a été fait par l’Assemblée nationale il y a de nombreuses années du temps du président Emmanuelli ?

Cela serait à mes yeux le signe que tout le monde fait des efforts pour redresser les finances publiques. J’en terminerai par la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Au vu des objectifs assignés à la mission, les programmes sont censés, eux aussi, contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques : les dépenses de fonction...

Je commence à mieux comprendre les différences entre l’amendement Carrez et celui du Gouvernement. La première différence, c’est que l’amendement gouvernemental propose un prélèvement sur recettes et non une taxe additionnelle.

Ce prélèvement s’élèvera à 0,35 % de la base 2013, appliqué aux recettes 2014 des départements, à hauteur de 570 millions. Dans mon bon département de la Marne, cela fera grosso modo 5 millions. L’amendement Carrez prévoit, lui, un taux additionnel qui alimente un fonds national. La seconde différence porte sur les critères de répartition. Au ...

Ou alors, faire des économies, en effet. Au cas où vous ne le sauriez pas, monsieur Eckert, le département de la Marne est le moins coûteux de tous les départements de sa catégorie. Faire des économies devient donc extrêmement dur chez nous.

En revanche, l’amendement Carrez repose sur des critères connus. Il y a un équilibre. Madame la ministre, pourquoi ne vous ralliez-vous pas, s’agissant des critères de redistribution des 570 millions d’euros du prélèvement, sur ceux du fonds national de péréquation, qui font consensus et dont nous en avons énormément discuté en Comité des fina...

L’amendement no 765 traite de deux questions. Actuellement, sont exclues du bénéfice du CICE toutes les entreprises relevant d’un régime forfaitaire d’imposition, sous prétexte qu’elles font très peu appel à de la main-d’oeuvre. Ce n’est pas exact, cela dépend beaucoup des spécialités. Je ne vois donc pas pourquoi on les exclut. Seconde quest...

Je comprends mal les arguments du rapporteur général qui s’appuie sur l’éligibilité au PEA-PME des obligations convertibles en actions comme des bons de souscription d’actions dans le cadre d’une intermédiation, pour en refuser le principe dans l’investissement direct. Vous acceptez d’un côté ce que vous refusez de l’autre, ce qui n’est pas trè...

Moi, je veux au contraire défendre les amendements de notre collègue. Les arguments que vous invoquez à leur encontre, monsieur le rapporteur général, sont inexacts, parce que plus vous retardez l’augmentation, plus vous allez booster…

Mais attendez, plus vous retardez l’augmentation, plus vous allez booster les ventes à toute vitesse et puis, après, vous allez avoir un effet de dépression. D’autre part, le prélèvement, tel qu’il figure dans le texte gouvernemental, s’effectue à 100 %, c’est-à-dire de janvier à décembre, puisque c’est 0,35 % de l’assiette 2013 prélevé sur le...

Cela nous est déjà arrivé, sur la fameuse taxe d’électricité, quand on l’a réformée, ou sur d’autres dispositifs. Si les gens ne veulent pas, ils ne veulent pas, mais ils assument leurs responsabilités. Je ne vois pas pourquoi on se priverait de cela. Au moins, soyons cohérents.

Étant le coauteur de l’amendement qui a suscité tout ce débat, puis-je me permettre deux réflexions ? D’abord, le mouvement coopératif est né de deux mouvements : le mouvement solidariste, issu du radicalisme, et le catholicisme social. Il existe donc, y compris dans mon propre département, et y compris en Champagne, deux courants dans la coopé...

On trouvait même parfois, dans certains villages, deux coopératives : la coopérative des calotins et la coopérative des radicaux. Tout cela a fusionné depuis longtemps, fort heureusement.

Le cumul des trois critères conduit à écarter certains types d’entreprises en raison de leurs caractéristiques économiques, qui ne dépendent pas d’un choix, mais de la nature de l’activité, selon par exemple qu’elle est plus ou moins capitalistique. C’est le développement des entreprises qui importe. Ne retenir que deux des trois critères perme...

La réalité est extrêmement diverse. La plus grande coopérative céréalière de France s’appelle Champagne Céréales. Elle n’a pas filialisé son activité principale. Elle a certes des filiales, comme Malteurop, sur l’orge de brasserie, ou encore sur le maïs, mais le plus gros morceau est resté dans la coopérative. Cela crée des tensions à l’intérie...

Certains ont défendu cette thèse, monsieur Emmanuelli. Votre collègue de l’agriculture, monsieur le ministre, est beaucoup plus pessimiste que vous. Les contacts qu’il a eus à Bruxelles laissent hélas augurer que le Gouvernement ne réussira pas à négocier une dérogation. Quoi qu’il en soit, l’objet de mon amendement n’était pas les coopérativ...

Le groupe UDI a toujours défendu la thèse que le travail indépendant et le travail salarié devaient être traités de façon homogène. Il s’agit donc de rappeler notre position sur le fond du CICE.

Cet amendement a pour but de lutter contre la fraude. La location de véhicules entre particuliers est un phénomène qui se développe en France, souvent via des réseaux internet. Je rappelle que la personne qui se livre à cette activité, même occasionnellement, est passible de l’impôt sur le revenu au titre des BIC – les bénéfices industriels et...

C’est un amendement de réflexion, pour permettre au Gouvernement de sortir de l’affaire des coopératives notamment. Si, comme cela est vraisemblable, l’Union européenne refuse le CICE aux coopératives, je propose que tout ou partie de ceux qui ne bénéficient pas du CICE puissent bénéficier d’une exonération de charges d’un montant équivalent.