Loi de finances pour 2014

Il faut être logique : si vous voulez un tel fonds, limitez-le aux seuls emprunts contractés auprès de Dexia et de ses différentes filiales. Voulez-vous vraiment utiliser ce fonds pour alimenter les banques britanniques qui ont vendu ce genre d’emprunts ? Est-ce raisonnable ? Tel est l’objet de mon amendement.

Mais oui ! Le rapporteur général vient de dire quelque chose de grave : les autres banques ont négocié et il y a eu beaucoup d’accords. Alors pourquoi Dexia ne le fait-elle pas ?

Je pose une question toute simple : qu’est-ce qu’un emprunt structuré ? En fait, il n’y a pas de définition de cette notion. Cela ne relève d’aucune catégorie. Du reste, si vous lisez les travaux qui ont abouti à l’échelle de Gissler, vous noterez que l’on a essayé de définir des niveaux de risques sur certains types de prêts. Pourriez-vous don...

Oui. Je rappelle simplement qu’il existe aussi un argument d’ordre constitutionnel : les alinéas 11 à 14 de l’article 60 sont anticonstitutionnels.

Je trouve cet amendement excellent, parce qu’il met le dois sur un des problèmes de constitutionnalité posés par l’article 60. De deux choses l’une : ou bien nous adoptons l’article tel qu’il est grosso modo présenté par le Gouvernement et nous privons des entreprises privées –mais également des associations, des établissements publics, bref, ...

Je me demande bien pourquoi le Gouvernement a exclu les appareils de régulation de chauffage. Il est écrit, à la page 326 de l’étude d’impact, qu’« il apparaît nécessaire de recentrer les dépenses éligibles au CIDD en excluant certaines dépenses ne correspondant plus à l’objectif de développement de la rénovation thermique de l’habitat ou dont ...

Le groupe UDI retire l’amendement no 761 et se rallie à l’amendement no 510, adopté par la commission, moins étendu mais qui va dans la bonne direction. Monsieur le ministre, je vous rappellerai qu’aujourd’hui, à peine la moitié des foyers disposent d’un mécanisme de régulation. Ils seraient 90 ou 95 %, l’on pourrait envisager d’arrêter mais ce...

Quel est l’argument qu’utilise le Gouvernement pour supprimer ce dispositif d’incitation au développement de l’électricité à partir de l’énergie solaire ? IL consiste à dire que le solaire est déjà aidé au moyen du tarif de reprise. L’argument doit être examiné, mais la question économique est la suivante, monsieur le ministre : le tarif actuel...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable,mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter la position adoptée par la commission des finances sur l’évolution des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2014. Je dois dire d’emblée,...

Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’émets un avis favorable. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement qui avait été voté lors de l’examen de la première partie de la loi de finances.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement qui avait été voté lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Avis favorable.

La commission n’a pas d’avis puisqu’elle n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, je crois que le problème soulevé par notre collègue Herth est réel : c’est vrai que l’assurance récolte n’est pas diffusée dans les secteurs qui en ont forcément le plus besoin. Se pose en particulier le problème de l’assurabilité des fruits et légumes, qu...

La commission n’a pas examiné cet amendement, il n’y a donc pas de position de la commission des finances, mais, monsieur le ministre, il y a quand même un petit problème d’après l’exposé des motifs que je découvre. Un établissement public, comme l’est une chambre d’agriculture, qui a 880 000 euros de dépenses et 540 000 euros de recettes… Comm...

En effet, 340 000 euros de déficit, c’est énorme. Or vous en rajoutez, monsieur le ministre, puisque vous indiquez dans votre exposé des motifs que cette chambre d’agriculture a 1 million de dettes envers des personnes publiques et 400 000 euros de dettes envers des personnes privées. Je n’arrive pas à comprendre comment vous comptez faire, m...

Mitigé, cela veut dire pas favorable. Cet amendement n’est pas à la hauteur du problème et je crains qu’il pose des problèmes de constitutionnalité.

Vous avez fait un parallèle intéressant, monsieur le ministre, avec les communes. Mais quand une commune se trouve en situation d’avoir 880 000 euros de dépenses et 540 000 euros de recettes, vous savez ce qui se passe, monsieur le ministre.

Absolument : on saisit la chambre régionale des comptes et c’est elle qui prescrit, qui impose, voire nomme une commission spéciale pour remplacer les élus. Il n’y a pas que Marseille entre les deux guerres qui a connu une commission spéciale ! C’est le cas de quelques communes, dont une dans ma circonscription. Le ministre de l’intérieur dispo...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances et elle n’a donc pas émis un avis, mais je souhaite faire à titre personnel les réflexions suivantes. Notre collègue propose de prélever trois millions sur les crédits dédiés à la recherche et à l’innovation, lesquels s’élèvent à 56 millions. Elle suggère donc de les faire baiss...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés UDI, profondément attachés à la construction européenne, ont toujours défendu l’idée de la création d’une union politique, corollaire indispensable de l’Union économique et monétaire. Les transferts de compétences économiques majeures à l’échelle européenne doivent s’...

Cette déclaration a suscité un grand sentiment d’incompréhension parmi nos partenaires européens, ce qui est particulièrement regrettable au moment où, plus que jamais, la France doit être un élément stable et moteur de l’Union européenne. Mais le candidat devenu Président de la République s’est heurté dès le lendemain de son élection au princi...