Loi de finances pour 2014

Je suis conscient des imperfections que présente mon amendement, que le rapporteur général a pointées. Mais le but de cet amendement était de poser un problème, que notre collègue Éric Alauzet vient d’ailleurs de bien résumer : sans parler forcément d’économie souterraine, il faut reconnaître qu’il existe des formes d’économie qui échappent au ...

Je l’ai déjà dit, monsieur le rapporteur général, c’est un amendement de 3 ou 4 milliards d’euros… Là n’est pas la question !

Il s’agit d’un amendement de réflexion. Je vous ouvre là une porte de sortie : si l’Union européenne refuse le CICE pour les coopératives telles qu’elles sont issues de l’amendement que l’immense majorité de l’Assemblée, mais pas vous, monsieur le rapporteur général, a voté, quelle solution trouverez-vous ? L’exonération de charges constitue un...

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avions adopté un abattement de 50 % de la valeur locative sur les équipements des établissements industriels. Or, il se trouve que le dispositif, tel que nous l’avons rédigé, exclut les matériels acquis dans le cadre de réseaux de récupération de biogaz acquis et fabriqués depuis le 1er janvier ...

Je retire mon amendement, mais je persiste à penser qu’une réflexion s’impose sur l’ancien amendement Eckert-Juanico.

Pour ma part, j’estime qu’il y a une cohérence entre l’article 58 et l’amendement no 862. Je partage l’avis du rapporteur général, qui estime qu’il faudrait une mise en place pour deux ou trois ans, afin de disposer d’un minimum de visibilité dans le temps. L’article 58, prévu pour produire ses effets pendant deux ans, sera en réalité permanent...

Le groupe UDI a toujours essayé de promouvoir une société de responsabilité. À cet égard, l’article 60 nous choque profondément, en particulier son deuxième paragraphe, qui essaie d’annuler une jurisprudence du tribunal de Nanterre, lequel a considéré, à juste titre, en application de la loi, que lorsque les documents contractuels ne comportaie...

Enfin, ce fonds de 100 millions d’euros, dont la durée de vie a été programmée à au moins dix ans, sera abondé pour moitié par une majoration de la taxe systémique. Là encore, certaines banques n’ont pas vendu d’emprunts toxiques ; pourquoi devraient-elles payer pour celles qui ont fait des bêtises ?

Mais cette question est tout de même fondamentale, monsieur le président. L’article 60 pose le problème fondamental de la responsabilité. Et pour conclure, madame la ministre, êtes-vous sûre de la constitutionnalité de cet article ?

On peut être pour ou contre le fonds, mais, quand bien même on serait pour, au nom de quoi est-il pour moitié abondé par les impôts des Français ? L’État a-t-il une responsabilité dans cette affaire ?

D’ailleurs, les emprunts toxiques ne concernent pas seulement les collectivités territoriales : certaines sociétés privées et des établissements publics sont également impliqués. Au nom de quoi fait-on de nouveau appel au malheureux contribuable, et cela à hauteur de 50 millions pendant quinze ans, pour réparer les fautes commises par des banq...

Or il y a une règle en la matière : l’intangibilité des contrats est un élément de la défense du droit de propriété, principe constitutionnel.

Êtes-vous bien sûre, madame la ministre, que ce dispositif ne sera pas annulé à la suite d’un recours devant le Conseil constitutionnel, soit du fait d’une saisine par l’opposition, soit dans le cadre d’une QPC ? Je suis porté à penser qu’il le sera.

Enfin, de quel droit engage-t-on les fonds de l’État, c’est-à-dire du peuple français, pour des banques privées ? Vous parlez de Dexia, mais cette banque couvre à peu près la moitié du marché ; ce qui veut dire que l’autre moitié, grosso modo, des emprunts toxiques a été délivrée par d’autres banques, françaises ou étrangères –notamment britann...

Voyez, c’est ce qu’a fait mon collègue M. Giraud : victime d’une banque, il a négocié et trouvé un compromis. Nombre de nos collègues, mais aussi d’entreprises ont fait de même, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence et en prévenant : si l’on ne parvient pas à un compromis, nous déposerons un recours. C’est une arme de dissuasion qui pous...

Non, monsieur le président. Au-delà de la défense du droit de propriété et de l’intangibilité des contrats, j’aimerais citer d’autres principes constitutionnels, parmi lesquels la libre administration et la liberté, dont la contrepartie est la responsabilité.

Il n’y a pas de véritable liberté des collectivités territoriales si ceux de nos collègues qui ont fait des erreurs en paient le prix. Or, madame la ministre, il n’y a pas, dans cette affaire, que les collectivités locales. L’article 60, tel qu’il est rédigé, vise aussi les entreprises et les associations. Vous aurez donc un énorme problème d’é...

Notre collègue Goldberg a raison de poser ce problème : il est d’autant plus important que beaucoup de ces prêts ont été garantis, pour tout ou partie, par des collectivités territoriales. Ouvrir le fonds à ces organismes reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage. Que ferez-vous, madame la ministre, d’une collectivité locale qui a garanti...

L’étude d’impact, pages 172 et suivantes, parle d’une hypothèse haute à 17 milliards d’euros. C’est donc l’État qui viendra en recours. Et ensuite, il y aura les entreprises publiques, dont certaines, passez-moi l’expression, ont fumé la moquette !

Elles ont cru qu’avec de tels produits, elles avaient trouvé la martingale pour abaisser le coût des emprunts. Tout cela va remonter, et sur l’État !