Loi de finances pour 2014

Je n’ai que vingt et un ans de maison, mais je n’ai jamais vu un gouvernement qui, alors même qu’il n’a pas encore examiné un projet de loi de finances en conseil des ministres, abandonne une mesure devant le groupe majoritaire tout en l’approuvant néanmoins le mercredi suivant en conseil des ministres pour en accepter la suppression par la sui...

Il s’agissait de textes qui ont été considérés comme inadaptés, quelle que soit la couleur politique des majorités, et qui ont été modifiés. Vous avez cité le célèbre amendement Carrez de quatre-vingt-trois pages sur la taxe professionnelle.

Je peux vous dire que nous avons travaillé des jours et des jours sur ce sujet, mais bien après le dépôt du projet de loi de finances. Il n’existe pas de précédent à cette mesure retirée, mais malgré tout approuvée en conseil des ministres – c’est quand même formidable ! Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai toujours défendu les droits du P...

Demandez les témoignages de mes collègues sur le bouclier fiscal, auquel je me suis opposé dès juillet 2007,…

Venons-en maintenant au fond : je ne suis pas favorable à l’augmentation des niches fiscales. C’est la politique que vous menez, alors que vous aviez promis exactement l’inverse. Je rappelle les chiffres : les niches fiscales représentaient 72 milliards d’euros l’année dernière, et coûteront 80 milliards dans le présent projet de budget. C’est ...

Il s’agit bien d’un crédit d’impôt pour une partie des personnes non imposables, mon cher M. Eckert. Vous pouvez le vérifier : demandez aux administrateurs assis derrière vous !

Je répondrai à notre collègue Cherki qu’il propose un taux totalement confiscatoire puisque 60 % plus 4 % de prélèvements exceptionnels et plus 15,5 % sur les revenus du patrimoine, CSG et CRDS, représentent 79,5 %. Une telle proposition, si elle était adoptée, monsieur Cherki, serait annulée par le Conseil constitutionnel. Quand bien même ce n...

Une fois encore, la politique gouvernementale est totalement illisible. Nous avons voté, et l’UDI, l’a approuvé, l’ANI, l’accord national interprofessionnel, qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé, mais aussi de la prévoyance. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas que des salariés du ...

Le traitement des cotisations patronales et salariales des régimes complémentaires au regard du droit fiscal, de l’assiette des cotisations sociales et de l’assiette de la CSG est marqué par une incroyable incohérence, et votre mesure l’accentue encore. Notre groupe a toujours été ouvert à une discussion sur une harmonisation des trois assiette...

Comment allez-vous expliquer cela aux fonctionnaires de l’État qui, eux, n’ont aucune couverture complémentaire obligatoire ? Comment allez-vous expliquer aux fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux ce traitement discriminatoire ? Dernier élément : à l’UDI, nous sommes pour le dialogue social. Encourager la couverture complémentaire santé ...

Je ne partage pas du tout le sentiment du ministre. Comme vient de le rappeler Mme Bechtel, son agressivité à l’égard de gens de bonne volonté de sa propre majorité me paraît pour le moins étonnante. Venons-en au fond. Nous avons une contrainte communautaire à laquelle nous nous sommes toujours heurtés. Gilles Carrez a rappelé le plan textile,...

Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement no 279, puisqu’il reprend ce que nous avions déjà dit l’année dernière. J’en viens à l’amendement no 621 de M. Carrez : mes chers collègues, si nous étions cohérents intellectuellement, nous décalerions la mesure en remontant dans la gamme et nous supprimerions la mesure du taux intermédiaire p...

Nous avons eu un long débat en commission sur l’impact de cet amendement sur les finances locales et sociales. Il coûte 450 millions d’euros, qui se répartissent en 180 millions d’euros sur la Sécurité sociale et 270 millions d’euros sur les collectivités territoriales. Les 180 millions d’euros étant décalés d’un an, l’incidence de la mesure ne...

Voyez plutôt les chiffres de la page 16 de l’Évaluation des voies et moyens ! Les vôtres ne tiennent pas compte du CICE ! Soyez un peu sérieux !

Parce que lorsque vous étiez dans l’opposition, vous avez fait preuve d’une grande responsabilité ! Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre…

Il est assez rare que je ne sois pas d’accord avec le président de la commission des finances, qui est un vieil ami, mais j’estime que ce qu’il a dit tout à l’heure est tout à fait inexact. Pourquoi ? Nous savons qu’il y a trois situations différentes selon que les assurés sont fonctionnaires, salariés du privé ou travailleurs indépendants. Si...

…qu’elles co-financent. Y aura-t-il une réintégration des sommes correspondantes à l’assiette de l’impôt sur le revenu, alors même que cette mise en place est facultative ? Quant aux indépendants… leurs cotisations sont déductibles en totalité ! Nous le voyons, ce système est totalement aberrant. La répartition du financement se fait au minimu...

Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous affirmez, je n’ai jamais été pris en flagrant délit de démagogie. Ce que je préconise, c’est au moins de remettre à plat le dispositif, à coût nul, pour parvenir à un traitement égal quelle que soit la situation de l’assuré. Mais dans l’état actuel du droit, le principe d’égalité est violé et l’...

Ceux-ci sont d’ailleurs d’une précision formidable. Notre collègue Le Fur a été bien aimable, car, monsieur le ministre, avec un peu de progrès, à l’occasion des prochains articles, vous finirez par réussir à nous dire – puisque vous disposez aussi de ce chiffre – combien de Français vont entrer dans le barème.

Vous vous félicitez d’une baisse de 450 millions d’euros, mais c’est probablement pour mieux faire passer la hausse de 6 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. Selon les chiffres des documents annexés, nous allons en effet passer de 69,3 à 75,3 milliards d’euros.