Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

415 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF103 au texte N° 1592 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manipulateurs multi-applications programmables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation , acquis ou créés », les mots : « investissements visés au 2° du 1 de l'article 39...

10/12/2013 — Amendement N° CF114 au texte N° 1592 - Article 7 ter (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à c...

10/12/2013 — Amendement N° CF120 au texte N° 1592 - Article 31 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : En même temps qu'il annonce une réforme de l'apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l'artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu'elles consacrent 400 millions d'euros, soit la moitié de leur budget, à l'apprentissage. Dans le milieu...

10/12/2013 — Amendement N° CF123 au texte N° 1592 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. –  À l'alinéa 14, supprimer la référence : « et le 9°septies ». II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans leur pa...

10/12/2013 — Amendement N° CF82 au texte N° 1592 - Article 20 (Rejeté)
M. de Courson

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;11Hectolitre60,6962,3263,95 ; II –En conséquen...

10/12/2013 — Amendement N° CF121 au texte N° 1592 - Article 43 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 386 847 » le nombre : « 383 847 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 407 668 » le nombre : « 404 668 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième co...

10/12/2013 — Amendement N° CF88 au texte N° 1592 - Article 73 (Rejeté)
M. de Courson

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Le II du même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) Au 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : L'amendement p...

10/12/2013 — Amendement N° CF106 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...

10/12/2013 — Amendement N° CF135 au texte N° 1592 - Article 44 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Accès et retour à l'emploi26 000 0000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi026 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00 Conception, gestion et...

10/12/2013 — Amendement N° CF112 au texte N° 1592 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. . » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à la référence : « et G », les références : « , G et H ». ...

10/12/2013 — Amendement N° CF168 au texte N° 1592 - Article 78 (Adopté)
M. de Courson

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'...

10/12/2013 — Amendement N° CF100 au texte N° 1592 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, représ...

10/12/2013 — Amendement N° CF134 au texte N° 1592 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :  (en euros) Programmes+- Liens entre la Nation et son armée03 000 000 Dont titre 200 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant3 000 0000 Indemnisation des victimes des persécutions an...

10/12/2013 — Amendement N° CF105 au texte N° 1592 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cet...

10/12/2013 — Amendement N° CF87 au texte N° 1592 - Article 73 (Rejeté)
M. de Courson

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du premier alinéa du 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L...

10/12/2013 — Amendement N° CF129 au texte N° 1592 - Article 23 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

10/12/2013 — Amendement N° CF128 au texte N° 1592 - Article 22 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22, instaurant une suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.

10/12/2013 — Amendement N° CF119 au texte N° 1592 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 00 € » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la p...

10/12/2013 — Amendement N° CF109 au texte N° 1592 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « H. –  Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération inte...

10/12/2013 — Amendement N° CF84 au texte N° 1592 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...