Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 16)

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « 3 750 euros d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « de 3 750 € », les mots : « d'un mois d'emprisonnement et de 7 500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplac...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131‑35‑1...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : La proposition de loi fait de l'incrimination du recours à la prostitution d'une personne mineure ou particulièrement vulnérable une circonstance aggravante de la contravention de base de recours à la prostitution, punie de trois ans d'emprisonnement et de 4...

À la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux réalités de la prostitution, ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, des mesures de sensibilisation et d'éducatio...

À l'article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter l'âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans. Ainsi, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la p...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mot : « 3 750 euros d'amende ». II. –  En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le fait pour une personne physique, déjà condamnée définitivement pour le délit prévu au présent article, de commettre, dans le délai de cinq ans...

L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de prescription de l'action publique du crime prévu aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans et ne commence à courir qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans de...

Au premier alinéa de l’article L 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : «maltraitance,», insérer les mots: «dans la prévention de la prostitution,». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent que les personnes prostituées ont été souvent victimes de violence sexuelle durant leur enfance ou leur adolescence. On ...

Après le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le délai de prescription de l’action publique du crime mentionné aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans. Ce délai court à compter du jour où le crime est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant ...

Après le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du crime mentionné aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal est de vingt ans. Ce délai court à compter du jour où le crime est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant...

A la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot « femmes », sont insérés les mots : « , à la prévention de la prostitution, à l'apprentissage du respect mutuel, à l'acceptation des différences ». Exposé sommaire : Le rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le systèm...

A l'article 227-25 du code pénal, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix-huit ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter l'âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans. Ainsi, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la perso...

A la première phrase de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot « femmes », sont insérés les mots : « , aux réalités de la prostitution ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le rapport d'information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, des mesures de sensibilisation et ...

Au premier alinéa de l'article L 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance, », insérer les mots : « dans la prévention de la prostitution, ». Exposé sommaire : Plusieurs études démontrent que les personnes prostituées ont été souvent victimes de violence sexuelle durant leur enfance ou leur adolescence...

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La récidive du délit prévu au présent article est réprimée conformément à l'article 132‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement...