Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Une simple question, monsieur le ministre : si on liquide, parce qu’il a plus de huit ans, un contrat d’assurance et qu’on réinvestit dans un contrat euro-croissance, le résultat est le même ! On ne paiera pas la taxe de 0,32 %. Autrement dit, ne peut-on pas contourner votre contournement ?

Dans le rapport de notre bien aimé rapporteur général, il est explicitement indiqué que ces deux catégories sont éligibles aux contrats en unités de compte. J’aimerais comprendre. En effet, cet amendement limite les actifs que l’on peut mettre dans ce placement. Pourquoi ? Il peut être intéressant, s’agissant des SICAV détenues par les salariés...

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous appuyer sur un article réglementaire pour exclure une disposition législative ! Vous expliquez que l’article R. 131-1 du code des assurances exclut ces deux actifs. Ce n’est pas une réponse, ce n’est pas le règlement qui va nous dicter la loi ! Pourquoi voulez-vous les exclure ? Pourquoi ne pas les ...

Je vais même défendre également l’amendement no 10 qui vient juste après. Nous avons eu tout un débat en commission sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement, qui a créé un bon produit, concentré sur les entreprises, les PME et les ETI, y ajoutait l’économie solidaire, le logement social et le logement intermédiaire. Pour ce qui est de ...

Monsieur le ministre, l’amendement no 8 concerne uniquement le logement social, pas le logement intermédiaire. Nous n’avons pas de problème pour financer le logement social. Franchement, je trouve qu’on brouille l’idée de départ, qui était bonne.

Pour une fois, je ne suis pas trop d’accord avec le président Carrez et je penche plus du côté du rapporteur général.

N’applaudissez pas, chers collègues ! La raison est la suivante : beaucoup de nos concitoyens ont plusieurs contrats d’assurance-vie.

Que le seuil soit fixé à 7 500 ou à 10 000 euros, il y aura toujours un effet de division : un couple avec trois enfants pourra souscrire cinq contrats de 7 000 euros, soit un total de 35 000 euros, qui ne seront pas déclarés. Prévoir un seuil incitera à des contournements. Certains pensent que j’ai mauvais esprit, mais ce n’est pas moi : ce so...

Monsieur le ministre, vous évoquez dans l’exposé des motifs le système transitoire prévu par un amendement no 121 qui viendra un peu plus tard. Ainsi, ceux qui ne rempliraient plus les conditions au 1er janvier conserveraient le bénéfice de leur LEP jusqu’en 2017. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de personnes concernées, et pour quel monta...

Ce n’est pas de la coordination, monsieur le ministre ! Le III de cet amendement propose l’instauration du système transitoire. Pourriez-vous nous donner une idée du nombre de personnes qui sont au-dessus du coefficient multiplicateur de 1,7 que nous avons retenu dans l’amendement précédent ? Qu’est-ce que cela représente, par rapport à la mass...

Notre groupe soutient la position du Gouvernement. Il ne faut pas raisonner titre par titre, mais globalement. Il peut y avoir dans un PEA un titre qui connaît une très forte augmentation et d’autres qui se cassent la figure, car, avec un PEA, on prend des risques. Ce ne sont pas des obligations ! Je pense donc que cette mesure est raisonnable.

Nous n’avons pu, hélas, examiner cet amendement en détail. M. le rapporteur général, avec une belle conscience, a reconnu ne pas avoir eu le temps d’étudier la multitude des propositions faites. Mais l’alinéa 26 pose bel et bien problème. Il existe actuellement un seuil entre imposition au forfait et imposition au réel simplifié, fixé à 76 300...

Je souhaite soulever à nouveau une question déjà posée en première lecture au ministre sur les travaux induits.

Je sais : l’un des conseillers du ministre m’a envoyé un document. Mais il serait sans doute utile de rappeler publiquement la liste des travaux induits, afin d’éviter tout contentieux ultérieur.

La refonte a été faite à droit constant, nous dites-vous. Mais l’a-t-elle été à produit constant ? N’y a-t-il pas un loup derrière tout cela, comme une forte augmentation ou une réduction de l’assiette ? C’est une simple question.

Monsieur le ministre, il est question en ce moment d’un rapport de la Cour des comptes portant, entre autres, sur le cinéma. Êtes-vous sûr que l’argent public est bien utilisé en la matière ?

Il y en a de petites et de grandes, mais, je le répète, est-ce cohérent avec la politique du Gouvernement ?

Ce que les auteurs de ces amendements nous proposent, c’est de proroger le dispositif Warsmann pendant une année. Cela me paraît court. Nous avons eu un débat sur le sujet et je faisais plutôt partie de ceux qui préféraient une période de deux ans, pour avoir une certaine lisibilité. Le rapporteur général a fait valoir que la prorogation d’un ...

Cet amendement vise à relever les seuils pour éviter que la taxe frappe les petits opérateurs, en particulier les opérateurs de réseaux mobiles virtuels, les MVNO. S’il était adopté, son coût s’élèverait à 1,8 million d’euros. Sa portée est donc extrêmement réduite, mais il s’agit de protéger les petits opérateurs.

Tout a déjà été dit : il s’agit ici de respecter le principe de transparence. Il faut rappeler, en effet, que les groupements forestiers sont des sociétés transparentes.