Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 16)

Le I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «F. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée «Art.–1392.– Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités s...

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. ‑ Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

I. – Après l'alinéa 126, insérer les cinq alinéas suivants : « II.bis – L'article 151nonies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

I.–L'article 1382B du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L.311‑1 du code rural et de la pêche maritime.». II.– la perte de recettes pour les collectivités terri...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. La pe...

I. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV ter ainsi rédigé: « IV ter. - Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumis à l'article 1609 nonies C, dont le taux de la taxe d'ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

I.–L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : «13°Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L.311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II.–La perte de recettes pour les collectivités te...