Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

111 amendements trouvés


26/11/2013 — Amendement N° CF86 au texte N° 1547 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Après l'alinéa 1 ajouter l'alinéa suivant I. A la fin du 2. du 1. de l'article 266 septies du Code des douanes, sont ajoutés les mots suivants: «à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée» II.La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l...

26/11/2013 — Amendement N° CF79 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Le I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «F. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée «Art.–1392.– Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités s...

26/11/2013 — Amendement N° CF73 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

26/11/2013 — Amendement N° CF84 au texte N° 1547 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Après l'alinéa 126, insérer les cinq alinéas suivants : « II.bis – L'article 151nonies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période ...

26/11/2013 — Amendement N° CF72 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

26/11/2013 — Amendement N° CF74 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 sexdecies, 200 quater B». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

26/11/2013 — Amendement N° CF76 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. La pe...

26/11/2013 — Amendement N° CF82 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV ter ainsi rédigé: « IV ter. - Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumis à l'article 1609 nonies C, dont le taux de la taxe d'ha...

26/11/2013 — Amendement N° CF75 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistremen...

26/11/2013 — Amendement N° CF70 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

26/11/2013 — Amendement N° CF71 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II.La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...