Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 24)

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du di...

I.– À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II.–En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E.–L'article 793 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes d...

À la fin de l'alinéa 85, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. La volonté du gouvernement de créer une fraction régionale de la taxe d'apprentissage aura des conséquences ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...

Compléter l'alinéa 78, par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.–Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Abis.Le 2° de l'article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa, le montant : « 10000000 euros » est remplacé par le montant : « 150000000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10000000 € » est remplacé par le montant : « 150000000 € ». II.–Compléter cet article par l'alinéa s...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ». Exposé sommaire : Deux acteurs participent aujourd'hui au développement de l'enseignement professionnel initial des jeunes : les régions et les entreprises. Ces dernières peuvent affecter librement une partie de la tax...

À l’alinéa 61, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. – Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organisme...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, les deux occurrences de la référence : « et 199 unvicies », sont remplacées par les références : « , 199unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexiesest complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbisainsi rédigé : « Art. 209 B bis – I. – 1. En dehors des cas mentionnés au 1 du I de l'article 209 B, lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente, détient directement ou indir...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financ...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « social ou ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solida...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. C'est pourquoi cet...

I. –  Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. –  Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199undecies C », sont insérées les références : «  , 199sexdecies, 200quater B». II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...