Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 44)

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du di...

I.– À l'alinéa 44, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II.–Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.–La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 17 prévo...

I.– À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II.–En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E.–L'article 793 est ainsi modifié : « 1°Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes d...

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « ou social ». Exposé sommaire : L'objectif général de l'article 7 consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...

Compléter l'alinéa 78, par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.–À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.–La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ». Exposé sommaire : Deux acteurs participent aujourd'hui au développement de l'enseignement professionnel initial des jeunes : les régions et les entreprises. Ces dernières peuvent affecter librement une partie de la tax...