Agriculture alimentation et forêt
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une présomption de gestion durable dans les c...

L'article L. 422‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est modifiée en suivant la même procédure. ». Exposé sommaire : La loi doit mentionner expressément la possibilité de modifier la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, dans les mêmes conditions...

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Section 3 « Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage « Art. L. 421‑4‑1. – La commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage est composée à parité de représentants des chasse...

L'article L. 414‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. ». Exposé sommaire : Les communes et l'État n'ont pas voc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'Etat, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'est pas justifiée. En effet en s'appuyant sur le droit de préférence qui lui ne concerne que les parcelles forestières de 4ha...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, soit de » sont remplacés par les mots : « not...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs rédactionnelles : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11°ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, malgré toute évolution législative, les bois et forêts qui présentaient une te...

À la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , par massif, ». Exposé sommaire : Le mot massif apparait successivement dans deux phrases de cet alinéa entrainant une confusion possible sur sa signification. Il apparait donc important que le programme régional de la forêt et du bois fixe les priorités économiques, environnementa...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature part...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et par » les mots : « . Elle favorise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 417‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les baux ruraux qui prévoient une rémunération du bailleur sous la forme d'un pourcentage de la production sans participation aux changes d'exploitation et d'investissement ne constituent pas un métayage. » II. – Le  I est applicable aux...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Est qualifié d'installation, notamment, le fait, pour une personne physique qui ne participe pas à l'activité de la société en qualité d'exploitant, de devenir associé exploitant au sein de cette société, même en l'absence de modification de la structure de l'exploitation mis...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 522‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la société coopérative agricole a pour objet la création et l'utilisation en commun d'installations destinées à protéger l'environnement ou à lutter contre la pollution, à l'exclusion des activité...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Sous réserve de la disposition prévue au II, l'activité...(le reste sans changement)». Exposé sommaire : Le critère de revenu professionnel minimum posé comme condition pour atteindre l'activité minimale d'assujettissement constitue une avancée très positive du projet de loi. Tou...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « groupements », la...