Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

107 amendements trouvés


30/11/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1647 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l'exercice 20...

30/11/2012 — Amendement N° 64 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. – La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération...

30/11/2012 — Amendement N° 61 au texte N° 403 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo

I. – À la première phrase du 2 du III de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

30/11/2012 — Amendement N° 58 au texte N° 403 - Article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'impo...

30/11/2012 — Amendement N° 54 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Pancher, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. –  Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis à la rubrique 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541‑8 du code de l'...

30/11/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 403 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Pancher

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – Aux sixième et septième colonnes de la cinquième ligne du tableau...

30/11/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...