Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15)

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2 de l'article 218 dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » sont remplacés par les m...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas si le cessionnaire est une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une fondation, un professionnel de l'immobilier soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercic...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un usufruit temporaire » les mots : « , par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle et donné en location ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi vise à remettre en cause la cession de l'usufruit d'...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 24,60 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en ligne avec le rapport Gallois,en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. ...

Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 277 et R. 277‑1 du L...

I. – Après l'article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 A ainsi rédigé : « Art. 287 A. – 1. En cas d'opérations provenant d'un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s'effectue suite à une livraison de bien ou à l'exécution d'une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont déf...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5. ». Exposé sommaire : Il convient de protéger les usagers ...

L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne du tableau du a du A du 1, le mot : « Faisant » est remplacé par les mots : « Ayant fait » et après le pourcentage : « 75 % », sont insérés les mots : « l'année précédente » ; 2° À la cinquième ligne du tableau du b du A du 1, le mot : « Présentant » est rempla...

Compléter l'alinéa 60 par les mots  : « , ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l'article 289 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive TVA n'impose pas le stockage des fac...

I. – Au début de l'alinéa 35, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

I. – Au début de l'alinéa 34, supprimer le mot : « Soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer le mot : « soit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « VII. – L'assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Pour satisfaire...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La directive 2010/45/UE pose d'abord comme principe général que « Chaque assujetti détermin...

L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération interco...

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen approfondi de la situation du Crédit Immobilier de France et des perspectives de poursuite de l'activité, de restructuration ou de mise en œuvre d'un plan de résolution ordonnée totale ou partielle, nécessitant notamment un soutien financier public, avant le 1er juil...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – Le dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » ». Ex...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises, résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Ce rapport étudie la possibilité de modifier le mode de calcul de la cotisation minimum, afin d'éviter des variations exagérées et a...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1647 D code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la base, pour une commune donnée, ne peut excéder le montant moyen constaté pour l'année 2009 dans cette commune, majoré au maximum de l'indexation sur le foncier bâti. ». II. – Les perte...