Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15)

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « II. – Le A du I s'applique aux opérations d'augmentation de capital réalisées à compter du 4 juillet 2012. « Le B du I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'imposer la valeur réelle d'un supplément d'apport comblant le...

Compéter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception de la dépréciation afférente à la période postérieure à l'opération d'incorporation au capital. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d'aligner les régimes fiscaux des opérations visant à reconstituer la situation nette de filiales en difficulté, quelle que soit la nature ...

Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour leur valeur réelle, lorsqu' ils proviennent d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des  créances liquides et exigibles. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d'aligner les régimes fiscaux des opérations visant à reconst...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I ne s'applique pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe i du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en ap...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 214‑43 et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

À l'alinéa 15, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des montants distribués en actions et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués. D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier ce...

À l'alinéa 15, après la référence : « ter, » insérer les mots : « des dividendes distribués en actions de l'entreprise ». Exposé sommaire : Dès lors que dans la présentation de l'article il est indiqué que le dispositif proposé permettra d'établir une distinction entre les bénéfices réinvestis dans l'entreprise et ceux distribués aux actio...

I. – À l'alinéa 15, après la référence : « ter, » insérer les mots : « de ceux provenant de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés visés au titre II quater de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de parts sociales à la condition que la société émettrice et la société bénéficiaire soient a...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle » les mots : « d'une contribution ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « au titre de l'année 2012 ». Exposé sommaire : L'article 3 constitue une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune du au t...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s'organiser afin de pouvoi...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « B. À l'article 209, sont insérés un I bis et un VII bis ainsi rédigés : « I bis. – Le montant du déficit reportable résultant des règles prévues à l'article 38 est réduit du montant des suppléments d'apport reçus dans la limite de la situation nette comptable négative de la société lors de...

I. – À l'alinéa 16, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Ce sous-ame...

I-Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu ...

I- Au troisième alinéa du l) du D du I/ de l’amendement du Gouvernement (quatorzième alinéa –nouveau- de l’article 72 D bis), supprimer les mots : « et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I- Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux install...

I- Au I de l’article 72 D ter remplacer le chiffre « 25 000 » par le chiffre « 30 000 » II - « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le montant global de 25 000 € est trop faible eu ég...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « travail » insérer les mots : « ou de travailleurs indépendants ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la discrimination établie par le...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € » lemontant : « 30 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...