Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Mes chers collègues, permettez-moi de citer l’avant-dernier paragraphe de l’exposé sommaire de l’amendement no 448 présenté par notre collègue Yann Galut : « Il s’agit de mettre en place un changement de paradigme dans la lutte contre l’escroquerie à la TVA. » Cette première phrase laisse entendre que notre administration fiscale est nulle : il...

C’est pourtant ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement. Et vous continuez : « Une telle action empêcherait le Trésor de subir un préjudice annuel de plusieurs milliards d’euros en faisant cesser a priori les escroqueries à la TVA. » Mon cher collègue, il faut faire attention à ce que vous écrivez : comment serait-il possible...

Mais si : M. Galut remet en cause vos relations avec votre administration fiscale ! Faites donc confiance à M. le secrétaire d’État, monsieur Galut. Personne ne doute qu’il lutte, comme ses prédécesseurs – dont M. Woerth – contre la fraude fiscale : il ne faut pas dire de telles choses.

Cet article soulève en réalité trois problèmes. Le premier, évoqué en commission et qui n’a pas encore reçu de réponse – Mme la rapporteure nous avait dit qu’elle s’efforcerait de nous répondre, mais qu’elle n’était pas sûre d’y parvenir, et vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, ne me paraissent pas très claires – est celui de la vraie n...

…et généreront 140 millions d’euros de recettes fiscales ? Ce n’est pas cohérent ! Nous avons besoin d’une ligne de conduite cohérente concernant la déductibilité des charges.

Je voudrais mettre en garde le secrétaire d’État contre l’argument qu’il utilise. Il considère qu’un impôt géographiquement spécifique ne peut être déductible. Sinon, c’est la solidarité nationale qui joue : l’État n’existe pas en la matière. L’État n’a pas d’argent qui lui tombe du ciel : c’est la province qui paie pour l’Île-de-France. Tel es...

Et toutes les taxes spécifiques, définies sur une base géographique, deviendront non déductibles. Il faut donc faire attention aux arguments qu’on emploie. Nous allons vers une rupture d’égalité entre les différents territoires. D’ailleurs, nous soulèverons ce point dans notre traditionnel recours au Conseil constitutionnel, monsieur le secrét...

Mes chers collègues, aujourd’hui, nous payons les conséquences de la création de la taxe de risque systémique, dont nous versons le produit au budget de l’État, alors que nous aurions dû le verser à un fonds de garantie.

Monsieur le secrétaire d’État, qu’ont fait nos collègues en Allemagne ? Ont-ils versé le produit de cette taxe au budget fédéral ? Eh bien non : ils l’ont versé à un fonds de garantie, parce que les Allemands sont des gens sérieux… Quelle est la nature du FRU ? Si c’est un fonds de garantie, il est normal que la contribution ne soit pas déduct...

J’aime beaucoup mes collègues mais leur amendement n’est pas cohérent. Nous y reviendrons tout à l’heure puisque nous discuterons d’un amendement à ce sujet mais la seule critique que l’on puisse faire au Gouvernement, c’est de ne pas supprimer tout de suite la TRS puisque contribution au FRU il y a. Voilà ce qui devrait être débattu ! Mainten...

Monsieur le secrétaire d’État, il est beaucoup question de l’Allemagne. Allons donc jusqu’au bout. La contribution au fonds de garantie qui a été créée en Allemagne est-elle supprimée en substitution de la contribution au FRU ? Réponse : oui. Dans cette affaire, nous critiquons le Gouvernement pour ne pas proposer la suppression de la TRS dès...

…car il s’agit d’une taxe de déresponsabilisation des banques et des collectivités territoriales, pour celles d’entre elles qui avaient – passez-moi cette expression, chers collègues – fumé la moquette ! En tant qu’élu responsable, si une banque m’avait donné de l’argent comme cadeau de bienvenue la première année, alors que je venais lui faire...

Il y a là un vrai problème de responsabilité, car je rappelle que même les banques qui n’ont jamais fait un sou d’emprunt toxique contribuent, à travers cette taxe. Cela veut dire que, une nouvelle fois, nous faisons en sorte que les gens vertueux paient pour ceux qui ne l’ont pas été, au lieu de laisser la justice les condamner pour mauvais co...

...et ce alors que toute une série de décisions de justice étaient déjà tombées. Nous avons monté un système qui déresponsabilise les banques, ainsi que les élus locaux. Et j’en ai assez d’entendre quelques élus locaux vous expliquer qu’ils sont irresponsables. Il faut faire attention à cet argument, car il est destructeur de la démocratie loc...

Monsieur le secrétaire d’État, autant je partage votre argument sur le lissage, autant je ne suis pas persuadé par votre argument sur le tarif unique. Il consiste à dire que le tarif différencié pousse les logisticiens à s’implanter en périphérie, mais ce n’est pas forcément une si mauvaise chose. Vous dites que du point de vue écologique, c’es...

Une fois n’est pas coutume – bien que cela m’arrive de temps en temps –, je voulais féliciter le Gouvernement.

Oui, je voulais le féliciter de supprimer la PPE, car dans le groupe de travail auquel j’ai participé avec MM. Lefebvre et Auvigne, notre inspecteur général des finances, j’ai défendu cette thèse dès le départ, notre collègue Lefebvre peut en témoigner. Au début, les gens étaient hésitants, et je me félicite que le bon sens l’ait emporté. Chacu...

Trois petites questions sur l’état des réflexions du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Première question : on vote la suppression de la PPE, mais supprimera-t-on aussi le RSA activité pour fusionner les deux ?

J’ai cru comprendre que la réponse était oui, mais pourriez-vous le confirmer ? Dans ce cas, cela ne ferait pas 2,2 milliards, mais 2,8 ou 2,9 milliards – presque 3 milliards.

Deuxième question : vous avez parlé des salariés. Or il y a aussi des travailleurs pauvres chez les non salariés : est-ce que, dans votre idée, cela concernera les salariés comme les non salariés ? Troisième question, pour affiner un peu la question de notre collègue Le Fur : tiendrez-vous compte, pour ce qui concerne les familles, uniquement ...