Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Pouvez-vous nous dire de combien va baisser la dépense d’investissement en 2015, monsieur le secrétaire d’État ? Vous prévoyez 2 % pour l’évolution de la dépense de fonctionnement, et 0,5 % pour celle de la dépense publique locale. Faut-il en déduire que nous prévoyez une forte baisse des dépenses d’investissement ? Quelle est l’hypothèse impli...

Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Que ce soit maintenant ou le 15 janvier, monsieur le secrétaire d’État…

… vos services sont tout à fait capables de produire cette répartition de la réserve. J’ai été chef de bureau – il y a bien longtemps – à la direction du budget.

Je connais donc la machine de l’intérieur : on applique des taux forfaitaires – de mémoire, 0,5 % sur la masse salariale et 4 % ou 5 % hors masse salariale. Franchement, c’est purement mécanique. Il vous serait donc très facile de nous communiquer cette information. Nous n’allons pas nous intéresser à la réserve le 15 janvier, alors que nous ve...

Mais quand vous nous expliquez que pour les opérateurs, vous n’êtes pas capable de distinguer la masse salariale du reste, puisqu’il y a deux taux – je le rappelle pour les non-initiés – ce n’est pas un argument sérieux. La masse salariale, on la connaît, et bien avant le vote du budget ! Le premier de vos trois arguments ne tient donc pas.

Je lis l’exposé sommaire de votre amendement no 14, dont nous discutons. Ce n’est pas sérieux. Vous dites vous-même que vous seriez parfaitement capable, aujourd’hui, de nous communiquer le montant de cette réserve. C’est simple comme bonjour, on ne vous demande pas de nous en indiquer le montant programme par programme. On vote d’ailleurs les ...

Cet amendement vise à protéger le Gouvernement des pressions du Parlement, de façon à ce qu’il n’y ait aucune mesure fiscale nouvelle ni en 2016 ni en 2017.

Il ne tient qu’à vous et au Gouvernement de me prouver que vous êtes capables de réduire à zéro le déficit budgétaire en deux ans, auquel cas je vous tirerais mon chapeau.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous avez besoin d’un article de la loi de programmation des finances publiques pour obtenir ces informations : vous avez tous les pouvoirs. Il est grave que vous ayez besoin de l’inscrire dans la loi car cela signifie que vous ne disposez pas des bases. Comment le ministre chargé du b...

Monsieur le secrétaire d’État, je crois que personne ne conteste la nécessité que vous disposiez de ces éléments. Mais pourquoi est-il besoin d’une disposition législative alors même qu’à tout instant, la tutelle peut demander tous ces éléments aux organismes concernés ? Telle est la question que mon collègue et moi-même vous posons. J’y insist...

Elle peut les bloquer. De surcroît, je rappelle qu’une bonne partie de ces prélèvements sont opérés par des services placés sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, même si ce n’est pas le cas de tous. Voilà pourquoi je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. On n’a toujours pas de réponse à cette question. Je ne veux pas lui ...

L’amendement no 22, qui est en retrait par rapport à la demande d’information de la commission des finances, ne me paraît pas pertinent. Vous avez dit tout à l’heure être favorable à plus de transparence, monsieur le secrétaire d’État ; je vous invite donc à jouer le jeu. Certains membres de l’administration s’efforcent de vous persuader qu’il...

Peut-être deux ou trois fonctionnaires, au moyen de logiciels qu’ils sont les seuls à pouvoir piloter. Leur ministre lui-même n’y comprend pas forcément grand-chose. Dans ces conditions, il me semble que l’information requise par la commission des finances doit être transmise, et qu’il convient de conserver le texte de l’article 28 en l’état. J...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant le dernier orateur et mon groupe votant pour ce texte, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, je voudrais résumer lque j’avais prévue pour dix minutes et l’articuler très simplement autour de qu...

Madame la garde des sceaux, mon intervention ne portera pas sur le fond. J’aimerais plutôt vous poser les deux questions suivantes. Premièrement, le moratoire expirait le 24 novembre 2014, comme vous l’avez expliqué tout à l’heure, et la loi de finances rectificative ne sera publiée qu’à la fin du mois de décembre. Que se passe-t-il entre le 2...

Je suis un peu choqué par cet amendement ! Même si vous avez évoqué la Nuit du 4-Août, cher collègue, il s’agit tout de même d’un amendement en faveur des châtelains. Puis-je vous rappeler que beaucoup d’entre eux – j’en connais dans ma circonscription – ont transformé leur pigeonnier en annexe habitable ?

Je voudrais comprendre. Nous avions porté, en 2010, de 20 à 30 millions le montant des taxes reversées chaque année aux GIP de Meuse et de Haute-Marne. Cette disposition s’arrêtait fin 2014. Par conséquent, en 2015, si rien n’est voté, nous en revenons à 20 millions. Quelle est la position du Gouvernement ?

Cet amendement tend à proroger d’une année supplémentaire, c’est-à-dire pour deux ans, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone à finalité régionale et en ZRR, d’un...

Je comprends les arguments du Gouvernement mais une fois que les Assises se seront déroulées, des arbitrages internes auront lieu et les conclusions devront être prises en compte dans un prochain projet de loi de finances, probablement en fin d’année. Le temps de sortir les décrets d’application, ils ne pourront pas entrer en vigueur début 2016...

Notre collègue M. Muet même a cité Winston Chruchill, qu’on peut difficilement qualifier de gauchiste... On peut toujours s’amuser à ce type de citation. Mais, mes chers collègues, pour ceux qui ont lu cet article 23, quel en est le contenu ? Il propose une baisse du taux applicable aux grandes entreprises, ce qui va plutôt dans la bonne direc...