Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Mes chers collègues, l’article 24 pose de nombreuses questions. D’abord, on nous demande de régulariser un accord donné par deux ministres sous forme de lettre. Dans ce domaine, ce n’est pas le Président de la République qui peut écrire quoi que ce soit, c’est le ministre des finances. Il y a deux lettres, de deux ministres des finances, qui o...

Comme je suis peut-être l’un des derniers démocrates de cet hémicycle (Exclamations sur divers bancs)…

Si vous votez cet article, cela signifie que vous acceptez que des ministres donnent des largesses sans même en avoir parlé au Parlement. Excusez-moi de rappeler quelques bases, à commencer par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie de notre bloc constitutionnel : le consentement à l’impôt ne peut êt...

C’est exact, mais quel est l’intérêt d’avoir de grandes compétitions sportives ? Y a-t-il un intérêt économique ?

En fait, ce n’est pas du tout rentable. On ruine les collectivités locales dans des équipements publics totalement surdimensionnés, et on contribue donc au déficit public. Si nous étions sérieux,…

…nous demanderions une directive communautaire en expliquant que cela ne peut pas continuer ainsi, chacun se disant que, s’il refuse, la compétition aura lieu chez son voisin. Ce n’est pas possible.

Si la compétition était organisée en Allemagne, les fédérations sportives bénéficieraient aussi de ces 900 millions !

Je vous rappelle le débat que nous avons eu cette nuit sur le même sujet : la quasi-totalité de nos collègues ont voté un amendement qui tend à modifier le dispositif du Gouvernement visant à augmenter la taxe d’habitation sur certaines résidences secondaires. Cet amendement précise en outre que la majoration doit être le résultat d’une décisio...

Si nous étions un tant soit peu respectueux de la démocratie locale, que ferions-nous ? Nous ouvririons la possibilité d’une modulation, assortie d’un plafond. Cinq euros, c’est une somme énorme dans certains secteurs, pas dans d’autres. Il n’est pas possible, à l’échelon national, de fixer le bon seuil. Faisons donc confiance aux élus, tous ne...

On ne trouve dans ce pays que des hegeliens, de droite et de gauche, pour lesquels l’État est l’incarnation de la raison dans l’Histoire et l’autorité centrale est seule à même de définir les règles de la République. Mais les hegeliens se sont tous plantés, qu’ils soient de gauche ou de droite !

Ceux de droite aussi… Cela doit cesser. Faisons un peu confiance aux élus du peuple ! Il faudrait au moins rendre la majoration facultative et prévoir la possibilité d’une modulation.

Monsieur le secrétaire d’État, quand les élus locaux que nous sommes reçoivent-ils les états leur permettant de fixer les taux ?

Effectivement ! Nous le recevons théoriquement avant la fin du mois de mars, mais souvent courant avril. Les collectivités qui votent leur budget en décembre se fondent donc sur des recettes estimées à taux inchangé, avant de voter leurs taux en mars. Mais cette situation en conduit beaucoup précisément à ne voter leur budget qu’en mars, voire ...

Il s’agit d’un amendement de la commission des finances visant à supprimer l’alinéa 9, c’est-à-dire les dispositions qui valident expressément, afin d’éviter les contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence. Vous le savez, certains ...

Il faut rappeler que les commissions communales ne décident pas : l’administration fiscale seule établit l’assiette. Simplement, ces commissions peuvent lui faire des propositions ou lui donner leur avis. Ensuite l’administration décide. Pour abonder dans le sens des propos de notre collègue Dominique Lefebvre, je trouve étonnant que l’on puis...

La redevance due pour l’usage « alimentation en eau potable » a fait l’objet de nombreux débats. Le Gouvernement nous propose de repousser d’un an l’entrée en vigueur de la majoration. Je vous propose de la repousser encore davantage. Si on la repousse d’un an, vous serez en contradiction avec les déclarations du Président de la République, pa...

Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous ou infirmez-vous la thèse de notre rapporteure générale selon laquelle il s’agit d’une redevance et non pas d’une imposition de toute nature ? Pour moi, ce n’est pas une redevance puisqu’une redevance est la contrepartie d’un service rendu. Il n’y a pas de service rendu en la matière. C’est donc bie...

Monsieur le secrétaire d’État, dans aucun des exposés des motifs, vous n’indiquez le montant des recettes attendues. Pourriez-vous le préciser ? Est-il négligeable ou se chiffre-t-il en millions ? Quant à l’amendement no 530, dont l’objet est d’élargir l’assiette des contributions perçues par l’AMF aux certificats mutualistes, je veux quand mê...

Monsieur le secrétaire d’État, en loi de finances initiale, le budget de l’AMF, comme celui de tous les organismes, établissements publics et autres, a été plafonné du point de vue non pas des dépenses mais des recettes. Un reversement de l’excédent de recettes était donc prévu. Je ne sais pas si les deux amendements que vous avez défendus proc...

Il me semble que tout le monde est d’accord sur la lutte contre la fraude. L’amendement de notre collègue Galut, en plus, entre dans un domaine totalement réglementaire. L’amendement no 447, de M. Galut et de Mme Berger, me semble, quant à lui, plus acceptable. Mes chers collègues, dans les documents budgétaires qui nous sont remis, il y a une...