Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport permettant de discuter – ce n’est pas autre chose – du dernier espoir du système qui serait le plus simple et le plus lisible : jouer sur les cotisations salariales. L’idée consistait en un abattement forfaitaire, de façon à respecter la décision du Conseil constitutionnel. La question posée a...

Excusez-moi, chers collègues du groupe UMP, mais ma position sur ce sujet est diamétralement opposée à la vôtre. Quel est le fondement de toutes ces exonérations ? Plus vous exonérez, plus ceux qui ne sont pas exonérés payent, car le coût du transport ne varie pas ! Nous sommes dans une situation de pénurie budgétaire et tous les membres de cet...

Cet article additionnel a été adopté en première lecture, à l’initiative de notre collègue Olivier Faure, malgré l’hésitation du Gouvernement qui s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée. Pourquoi faut-il supprimer cet article ? Personne ne conteste qu’il existe un sous-investissement dans les transports collectifs franciliens. Mais vouloi...

Nous sommes pour la suppression de l’article 5 quinquies. Nous devons réfléchir d’ici à la prochaine loi de finances au financement de toutes les régions de France en matière de transports collectifs – car l’Île-de-France n’est pas la seule région à en avoir !

Comme vous le savez, mes chers collègues, les hausses très importantes de l’impôt sur le revenu ont entraîné, pour certains contribuables, non seulement d’être assujettis à l’IR, mais aussi de ne plus être exonérés de choses comme la taxe d’habitation ou la redevance par exemple. La majorité a mis en place un dispositif, mais trop limité en la ...

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la mesure proposée par cet article est temporaire. Le problème ressurgira donc dans un an. Pourriez-vous, avant que nous ne passions au vote, le confirmer à la représentation nationale ?

Si notre amendement est identique, la présentation que nous en ferons ne sera pas tout à fait la même que celle de nos collègues écologistes ! Le groupe UDI considère que le grand service public que constitue la défense a fait l’objet des réformes les plus importantes de tous les grands services publics et qu’il a déjà donné. Nous souhaitons do...

Mes chers collègues, vous connaissez tous la technique qu’utilisait l’inquisition espagnole : el garrote, le garrot. Pour ceux qui ne la connaissent pas, elle consiste à étouffer par strangulation en desserrant finalement d’un cran le lacet pour que la personne se sente un peu mieux.

Annoncer, comme vous le faites, une baisse prochaine du taux de l’impôt sur les sociétés et prolonger d’une année, par cet article 5, la contribution exceptionnelle, qui ne devait être valable que deux ans, est complètement incohérent

Pour notre part, nous voulons aider le Gouvernement, et il en a grand besoin, notamment parce qu’une partie de la majorité passe son temps à le contrer. Nous souhaitons qu’il renonce à prolonger pendant un an cette contribution exceptionnelle, qui représenterait 2,5 milliards d’euros.

Les entreprises ne reprendront confiance que lorsqu’il y aura une stabilité dans le temps. Leur annoncer une baisse des impôts en commençant par prolonger une contribution exceptionnelle, vous en conviendrez, est totalement incompréhensible. L’amendement du groupe UDI vise donc à aider le Gouvernement à rétablir une cohérence dans son disposit...

Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de légiférer par voie d’amendements dans un dossier aussi délicat ? C’est quelqu’un qui a refusé, alors qu’il appartenait à la majorité, de voter en faveur de ce dispositif, qui vous le dit. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Le président de la commission des finances avait, avec sagesse, de...

C’est d’ailleurs pour cette raison que le texte initial a donné lieu à une très longue concertation. Chaque conseil général a été saisi d’un projet d’itinéraire et il était possible de demander l’extension ou la réduction de la voirie départementale assujettie, avec une affectation du produit aux conseils généraux. On pouvait être pour ou contr...

Il serait souhaitable que nous repoussions ces dispositions à la loi de finances initiale pour 2015. Nous ne perdrions pas de temps puisque ces dispositions ne sont applicables qu’au 1erjanvier 2015. Il nous reste donc encore un peu de temps.

J’ai largement expliqué pourquoi il fallait faire preuve de sagesse en votant contre le texte proposé et en renvoyant cette affaire au projet de loi de finances pour 2015. Mes chers collègues, aucune étude d’impact ! Prenez le problème très délicat des effets sur les reports. Des reports considérables peuvent s’opérer sur les routes départemen...

Premièrement, nous ne cessons d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’écart croissant entre le déficit structurel et le déficit effectif. Nous allons bientôt atteindre 1,7 point de PIB, ce qui pose un vrai problème. D’ailleurs, la difficulté, chacun le sait, tient aux hypothèses retenues quant au taux de croissance structurelle. Retenir, co...

L’ordre de grandeur des pertes de recettes n’est pas de 5 milliards : la Cour des comptes annonce d’ores et déjà entre 2 et 4 milliards d’euros supplémentaires et, hélas ! nous serons plus près des 4 milliards que des 2 milliards. Vous allez donc vous retrouver dans une situation impossible, monsieur le secrétaire d’État : l’objectif de 3 % de...

La deuxième raison de mon vote est le péage de transit. Mes chers collègues, ceux qui le voteront feront la même erreur que ceux qui ont voté l’écotaxe – je rappelle que je fais partie des rares députés qui n’ont pas voulu la voter. J’appelle votre attention sur ce point : les problèmes qui se posent sont non seulement constitutionnels, mais au...

Et il faut résoudre le problème des effets de report. Il faut par conséquent adopter un outil plus large. Enfin, une dernière raison, madame la présidente, est le très intéressant débat que nous avons eu sur le CICE et les contreparties à exiger des entreprises.

Notre groupe votera la motion de renvoi en commission pour deux raisons. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, il faut trouver 1,4 milliard d’économies supplémentaires pour maintenir le déficit conformément à vos prévisions. Pour cela, il faut travailler en commission, d’autant plus que ce sont 3 ou 4 milliards qui seront nécessaires si ...