Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Le débat a déjà eu lieu une première fois : aucune contrepartie au CICE n’est prévue. Nous n’avons cessé de dire au Gouvernement qu’il eût été si simple de prendre deux grandes mesures. La première aurait été de supprimer progressivement toutes les cotisations sociales patronales alimentant la branche vieillesse – 30 milliards – plutôt que de c...

Il ne faut pas être sectaire, monsieur le secrétaire d’État ; il faut être ouvert. Vous menez une politique illisible.

Je félicite le Gouvernement d’avoir déposé l’amendement no 109. En effet, j’avais d’emblée fait observer à Mme la ministre de l’écologie que l’absence d’encadrement du pouvoir réglementaire en la matière soulevait un problème constitutionnel, comme l’ont également rappelé plusieurs de nos collègues tout à l’heure. L’amendement no 109 résout le ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès l’annnonce, par le Président de la République, du lancement du pacte de responsabilité et de solidarité, le 31 décembre 2013, le groupe UDI s’est dit ouvert au dialogue. Nous aurions en effet pu le soutenir car il reposait sur une idée simple que nous avons toujours d...

En matière de recettes, il manquait 14,6 milliards d’euros au budget de l’État pour 2013 et la situation se répète en 2014 en raison d’un excès de fiscalité imposé tant aux ménages qu’aux entreprises depuis maintenant un peu plus de deux ans. En matière de réduction de la dépense publique, une grande partie des 50 milliards d’euros d’économies ...

Il ne s’agira donc pas d’une économie nette de 11 milliards d’euros consolidée sur l’ensemble des dépenses publiques. Les collectivités territoriales risquent de compenser en partie la baisse des dotations versées par l’État par une hausse des taux des impôts locaux ou un accroissement de leur endettement, car aucune mesure d’encadrement des dé...

J’ajoute que vous avez multiplié les fusils à un coup, monsieur le secrétaire d’État, même si pour être tout à fait honnête vous n’êtes pas le premier. Vous ne pourrez pas décaler deux fois la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre ni recommencer les petits hold-up traditionnels comme les prélèvements sur les chambres consulai...

Je donnerai un exemple très simple, celui du plus grand axe routier, à savoir la route nationale 4, Strasbourg-Paris. Avec le seuil qui vient d’être adopté, elle seule est concernée, au contraire de la voie romaine Ligny-en-Barrois–Bar-le-Duc–Reims. Que vont donc faire tous les transporteurs routiers venant de Strasbourg et remontant par Vitry-...

Parler de routes susceptibles de supporter « un report significatif » de trafic, ce n’est pas du droit. Je propose donc, par mon amendement, de substituer au mot« significatif » les mots « supérieur à 10 % » – voire « supérieur à 20 % » si on le souhaite, mais il faut quelque chose de précis. Sinon, est-ce qu’un report de 3 % de l’itinéraire A ...

Nos collègues de la commission compétente ont travaillé pendant des mois sur ce problème. Ils étaient arrivés à toute une série de recommandations. Figurait parmi elles la création – je trouvais cela astucieux – d’une franchise pour les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. Je n’ai pas compris pourquoi le Gouvernement n’avait pas repris...

Non, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas nouveau, j’ai toujours essayé de promouvoir une démarche de responsabilité. L’alinéa 9 de l’article 5 bis est ainsi rédigé : « un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I » – il s’agit des fameuses routes départementales – « après avis des assemblées délibérantes des collectivités ...

Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Europe qui autorise une dérogation pour les véhicules de transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine.

Nous avons eu, en commission puis en séance publique, une discussion intéressante sur les notions de déficit structurel et de déficit conjoncturel. Mes chers collègues, le concept de déficit conjoncturel est-il encore pertinent aujourd’hui ? Les hollandistes croient encore à l’existence d’un taux de croissance potentiel, d’une tendance sous-jac...

On peut, au contraire, penser que le monde a changé, que nous ne sommes pas sortis de la crise économique. Dans ce cas, la différence entre les notions de déficit structurel et conjoncturel s’estompe, et n’existe même plus. D’ailleurs, notre rapporteure générale – qui est une femme prudente – évoque rapidement ce débat à la page 9 de son rappor...

Je pense donc qu’il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez quel est, pour vous, le taux actuel de croissance dite potentielle. Ce taux était fixé aux alentours de 1,6 ou 1,7 %. Est-il descendu à 1 %, ou plus bas encore ?

Puisque j’aime beaucoup ma collègue Mme Pires Beaune, c’est avec grand plaisir que je retire mon amendement. Si elle accepte que je soutienne le sien, je lui vouerai une reconnaissance quasi éternelle.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de me rappeler le texte de la loi organique, que je n’ai pas oublié, je vous rassure.

La vraie inquiétude que devrait avoir le Gouvernement concerne l’écart entre le solde effectif et le solde structurel : il était de 0,7 point de PIB en 2012, de 1,2 point en 2013 et, selon vos estimations, il sera de 1,7 point en 2014 – entre nous, ce sera au moins 1,9 point, car nous atteindrons un solde effectif, non pas de 3,8 %, mais de 4 %...

Il s’agit toujours de la même idée : mieux vaux élargir l’assiette et baisser les taux que l’inverse. Mon amendement vise dans ce cadre à baisser le taux de moitié Je rappelle que la profession était d’accord avec le schéma initial d’une assiette à 10 000 kilomètres avec un taux abaissé de moitié. À défaut, nous aurons un résultat très inférieu...

Il est intéressant de passer en revue ce qui s’est passé depuis maintenant un peu plus de deux ans. Or je pose la question : quel pourcentage des ménages a été touché par l’ensemble des mesures fiscales décidées, en matière d’impôt sur le revenu, par la majorité ?