Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ». Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent article autorise le gel des pensions de retraite qui sont supérieures à 1200 €. Ce gel intervient dans un contexte particulier puisque la réforme...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 3 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par appre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le gel des pensions de retraite de base et des allocations logement. La plupart des économistes estiment que la stagnation de notre économie provient d'avantage d'une insuffisance de la demande que de problèmes liés à l'offre : le rapport est de 80 % / 20 % par exemple p...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » les mots : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure du gel de l'allocation logement à caractère familial (ALF) prévue à l'article 9 du projet de...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 : « (en milliards d'euros) 2014201520162017 Maladie Recettes162,7167,6173 ,5179,8 Dépenses168,8172,6176,3179,8 Solde- 6,1-5,0-2,80,0 AT/MP Recettes12,112,613,113,7 Dépenses11,811,912,112,3 Solde0,30,61,01,4 Famille Recettes56,557,859,661,5 Dépenses59,259,961,062,3 Solde-2,7-2,1-1,4-0,8 ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « dès 2015. ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors destiné à compenser la perte de recettes pour ces organismes afférente aux allègements ...

Au début de l'alinéa 18, insérer les mots : « Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a procédé à l'affectation à la sécurité sociale, pour solde de tout compte, du « panier fiscal » jusqu'alors destiné à compenser l...

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 50. Exposé sommaire : Afin d'aboutir à un meilleur réglage des réductions d'impôts entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, et ce dès 2015, il est proposé de les dé...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 : «  (En milliards d'euros) 2014201520162017 Maladie Recettes162,7167,6173,5179,8 Dépenses168,8172,6176,3179,8 Solde- 6,1-5,0-2,80,0 AT/MP Recettes12,112,613,113,7 Dépenses11,811,912,112,3 Solde0,30,61,01,4 Famille Recettes56,557,859,661,5 Dépenses59,259,961,062,3 Solde-2,7-2,1-1,4-0,8...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » les mots : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le PLFSS 2014 prévoyait déjà une mesure de gel de l'ALF. Compte tenu des publics visés par ce dispositif, cette mesure avait été remplacée, e...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 :«  (En milliards d'euros) 2014201520162017 Maladie Recettes162,7167,6173 ,5179,8 Dépenses168,8172,6176,3179,8 Solde- 6,1-5,0-2,80,0 AT/MP Recettes12,112,613,113,7 Dépenses11,811,912,112,3 Solde0,30,61,01,4 Famille Recettes56,557,859,661,5 Dépenses59,259,961,062,3 Solde-2,7-2,1-1,4-0,8 ...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 32 : 2014201520162017 Maladie Recettes162,7167,6173 ,5179,8 Dépenses168,8172,6176,3179,8 Solde- 6,1-5,0-2,80,0 AT/MP Recettes12,112,613,113,7 Dépenses11,811,912,112,3 Solde0,30,61,01,4 Famille Recettes56,557,859,661,5 Dépenses59,259,961,062,3 Solde-2,7-2,1-1,4-0,8 Vieillesse Recettes115,71...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'annuler le gel de la revalorisation annuelle de l'allocation logement familiale (article L. 542-5 du code de la ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l'article 2 tels que rédigés dans le projet de loi proposent d'exonérer lesgains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %du financement : - de l'allocation de logement sociale (ALS) versée au titre de l'art. L 834-1 - de la contrib...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « 3,25 millions » les mots : « 2 millions ». Exposé sommaire : La contribution sociale de solidarité des sociétés a été créée en 2005. Son taux est actuellement de 0,16 % et s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 €. Son produit en 2013 s'est élevée à 5,6 Md€ ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux références : « aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure du gel de l'allocation logement à caractère familial (ALF) prévue à l'article 9 du projet de loi....