Séparation et régulation des activités bancaires

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le secret professionnel ne peut être opposé à l'inspection générale des finances par un établissement de crédit ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511‑6, bénéficiant d'une subvention o...

Titre IIIbis Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements Art. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611‑9 ainsi rédig...

I.- Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : « I.- Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1661-9.- I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sousc...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé : « 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret. » , 2° Au dernier alinéa, les ré...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». II.- La première phrase du dernier alinéa du II de l'articl...

Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑7. – I. – Les établissements de crédit s'informent chaque année, dans les conditions prévues au II, du déc...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. – Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire au plus tard si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en pr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, l'Assemblée générale décide, à sa première réunion, la reprise des versements. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un diri...