Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, le Sénat a rejeté le troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 en nouvelle lecture comme en première lecture et, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le...

général. Mon cher collègue, la proportionnalité, à l'évidence, n'a pas été respectée, y compris ce soir En tout cas, nous avons fait un travail parlementaire de qualité, avec des débats certes vifs mais toujours sereins et constructifs. Monsieur le ministre du budget, je veux vous assurer de la reconnaissance de l'Assemblée pour votre disponi...

pour votre constance, pour votre écoute franche et directe mais particulièrement attentive à l'ensemble des membres du Parlement. Vous avez pris le soin de répondre aux parlementaires, certes pas toujours dans l'immédiateté certains vous l'ont parfois reproché , mais sans exception. Je rappelle à ceux qui regrettent que le ministre ne leur ...

Que ce soit rejeté ou pas, mon cher collègue, le ministre apporte la même attention, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, à répondre point par point aux questions qui lui sont posées. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, dans des conditions qui ont parfois été, y compris sur le plan personnel, un petit peu stressantes et difficil...

a proposé à notre Assemblée d'adopter ce projet de loi de finances rectificative. C'est un bien pour notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Madame Dalloz, je suis choqué que, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous vous permettiez d'écrire que le dispositif « excède manifestement l'intention du Gouvernement ». Je crois que c'est le Gouvernement qui est le mieux à même d'apprécier sa propre intention et, en la matière, il ne nous est pas permis de préjuger de son intention....

C'est un sujet qu'on rencontre dans beaucoup d'articles. L'usage est de prendre en compte la date de l'examen en conseil des ministres, de façon que le contribuable soit prévenu et informé, et qu'on ne puisse avoir des effets d'aubaine ou d'accélération chez ceux qui souhaiteraient utiliser un dispositif excessif avant le 1er janvier. Avis défa...

Très concrètement et très fermement, et sans énervement, défavorable ma chère collègue. C'est vraiment le procédé type pour échapper à l'impôt : on donnait des titres qui étaient immédiatement revendus et aucune plus-value n'était taxée. C'était franchement un dispositif de détournement ; c'est donc une mesure d'assiette générale qui est propos...

Je vais quand même vous le dire, puisque celui qui a écrit l'exposé sommaire va bientôt quitter cette maison. Pour l'un de ses derniers commentaires, il s'est fait plaisir : « enjolivement rédactionnel ». (Sourires.) (L'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14 ter, amendé, est adopté.)

Correction d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14 quater, amendé, est adopté.)

Ma chère collègue, vous vous trompez lourdement. Ces 20 millions d'euros sont estimés sur la base d'une cotisation syndicale moyenne, avec un taux de syndicalisation qui est connu, je le précise puisque l'on me pose chaque fois la question. Ce n'est pas aux syndicats que l'on va donner cette somme, c'est aux gens que l'on va rendre du pouvoir d...

Il est évident que ce sont les plus modestes qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. Ce sont donc ceux-là qui pouvaient effectivement trouver la facture un peu lourde, dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas de réduction d'impôt. Le fait que leur taux de syndicalisation soit probablement moins élevé que dans les couches moyennes c'est ce ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable. L'article 15 bis prévoit un plafond commun de 27 000 euros. Il était de 25 000 euros dans la rédaction initiale du projet de loi, mais a été augmenté par un sous-amendement de notre collègue Germinal Peiro et de moi-même.

Monsieur le rapporteur spécial du budget de l'agriculture, je vous rappelle que c'est déjà le droit existant.

Je ne comprends pas bien cet amendement. Nous avons fait des recherches. Je crois que c'est à dix-neuf reprises que M. de Courson a déposé un amendement tendant à supprimer cette condition d'assurance, dont il nous a sans cesse répété qu'elle était inapplicable, dans la mesure où beaucoup ne trouvaient pas d'assureurs leur proposant de les assu...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel puisqu'il dispense les éleveurs de la condition d'épargne sur un compte d'affectation et comporte un dispositif anti-abus bien construit.

Il s'agit de corriger une erreur de référence. (L'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15 bis, amendé, est adopté.)

Je crois en effet que nous avions commis une petite erreur matérielle. Je remercie le Gouvernement de l'avoir corrigée. (L'amendement n° 1, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

On nous a reproché de ne pas adopter beaucoup d'amendements de l'opposition. Après examen, celui-ci peut se révéler utile : avis favorable. (Sourires.)

Un long débat a eu lieu en première lecture sur ce point. Faut-il dès lors avoir le même type de débat en nouvelle lecture ? Chacun en jugera. Reste que tous les arguments ont été développés, notamment sur l'exception culturelle,