Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Avis défavorable. Le gouvernement aura à coeur de vous éclairer lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2013.

La commission a débattu de cet amendement, qui correspond à un souhait. Il a été accepté au titre de l'article 88. Je laisserai la commission des affaires culturelles compléter les arguments. Le rapporteur général est évidemment favorable à cet amendement dont il est d'ailleurs cosignataire.

Je ferai la même réponse qu'au sujet de l'amendement précédent : les rapports s'accumulent sur les bureaux du Parlement. Je ne peux que vous renvoyer à la discussion sur la loi de finances initiale pour 2013. Je pense que vous aurez à coeur d'être à nos côtés à l'automne pour étudier ce texte. L'avis de la commission est donc défavorable.

La commission n'a pas retenu cet amendement et, en tant que rapporteur, j'émettrai un avis défavorable. Je ferai quelques brèves remarques. Premièrement, la création de cette IRFM a consisté à faire, à un moment donné, le calcul des frais de fonctionnement d'un parlementaire, qui loue sa permanence, la meuble et la fait fonctionner, paie les f...

se déplace et vit d'une façon quelque peu particulière. Ce calcul a été fait en 2002 et c'est le seul exemple connu de votre rapporteur et de ses services d'un montant forfaitaire de frais, assimilables à des frais professionnels, calculé et fixé par la loi. Les montants sont connus, notre collègue Borloo y a fait référence. Deuxièmement, le ...

dans quelles conditions et de façon à ce que le contrôle atteigne son objectif premier, mais qu'il n'aille pas au-delà et qu'il ne porte pas de jugement d'opportunité sur telle ou telle dépense engagée par un législateur qui, par nature, doit conserver une certaine indépendance.

Je peux donner un exemple tout simple qui date de ce matin. Le président de la commission et moi-même avons rencontré le PDG d'une grande banque nationale. Qui a payé ce petit-déjeuner ? Était-il opportun ? Pourquoi cette banque plutôt qu'une autre ? Quels soupçons pourrait-on porter sur cette rencontre, dans le cadre de nos travaux d'animateur...

On pourrait trouver une foultitude d'exemples. Un certain nombre de collègues communiquent sur leur blog personnel l'utilisation de leur IRFM - je ne cite pas de noms, ils sont connus - de bonne foi, pour en assurer la transparence ; et on trouve toujours telle ou telle dépense à critiquer : le déplacement avait-il effectivement un objet dans l...

Tous ces éléments me conduisent à confirmer, comme cela a été évoqué assez longuement en commission, que le collège des questeurs et la présidence de l'Assemblée nationale peuvent très bien prendre des mesures en ce domaine. M. Borloo a évoqué la possibilité d'un contrôle par le collège des questeurs, et je crois que c'est une voie en cours d'...

alors que ce sujet qui doit faire l'objet d'un travail collégial et pluraliste de communication. Je répète que la question de l'indépendance et de la séparation des pouvoirs administratif et législatif est fondamentale. Les parlementaires ne bénéficient pas là d'un traitement de faveur. Il en va de même d'un certain nombre de textes assurant...

Vous l'avez compris, la commission a rejeté ces amendements. Permettez, mes chers collègues, comme beaucoup l'ont souhaité, que nous ayons un souci de cohérence. Cette mesure a été décidée, alors même que l'opposition était majoritaire. Dans un souci de clarté, nous l'intégrons donc dans notre exercice budgétaire qui est un exercice budgétaire ...

Je me bornerai à formuler deux remarques, parce que le sujet est connu. La première concerne la notion de stabilité fiscale. Ma chère collègue Grosskost, permettez quand même à un gouvernement tout récemment constitué et à une majorité qui n'est installée que depuis une quinzaine de jours de vous demander un peu d'indulgence pour juger de la n...

On a longtemps parlé de l'héritage. Nous voulons le solder. Donc, nous soldons vos décisions en les intégrant dans l'exercice en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Cet amendement pourrait presque être qualifié d'amendement de précision. Il consiste à prévoir les conditions de remboursement en cas de trop-perçu.

Monsieur Borloo, vous m'interrogez sur votre sous-amendement n° 547. Il me semble être inconstitutionnel car la loi ne doit pas contraindre le Parlement. Dans ces conditions, mon avis ne peut pas être favorable. Pour le reste, les arguments de M. Le Roux sont pertinents. En cas de reliquat, il faut que ce dernier soit restitué. Il ne peut ni ê...

Puisque le remboursement du trop-perçu est prévu en matière d'impôt sur les sociétés, il doit parallèlement l'être en cas de contribution exceptionnelle.

Que ce soit au sein du Bureau, d'un groupe de travail ou sous l'égide des questeurs, trouvons la solution ad hoc. Si le président de l'Assemblée est saisi par tous les groupes au-delà du groupe SRC, je suis convaincu qu'il leur apportera une réponse ce qu'il a quasiment déjà fait aujourd'hui par voie de presse. Je répète en conséquence que j...

Amendement de clarification rédactionnelle ! (L'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

L'avis de la commission est défavorable. Pour reprendre une expression de mon prédécesseur à ce poste, dans chaque niche, il y a un chien qui mord Or nous sommes bien ici dans le cadre d'une niche, dont toutes les évaluations ont estimé que son opportunité était voisine de zéro. Il s'agit de montants faibles et de dispositions complexes, mais...

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, pour de multiples raisons. Tout d'abord, madame la députée, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne je peux vous donner les références des différents arrêts , l'imposition au titre des cotisations sociales se fait dans le pays où le revenu est produit. Vo...