Projet de loi de finances pour 2013

Je remercie M. de Courson de nous avoir lu mot pour mot l'exposé sommaire de son amendement. Ce n'est pas la première fois qu'il le présente, et sa proposition a régulièrement été rejetée. Pour les mêmes raisons qu'alors, j'en demande à nouveau le rejet. Il existe déjà un dispositif d'exonération des plus-values immobilières pour les biens rura...

C'est bien d'essayer, mon cher collègue ! Mais nous sommes à la période des champignons. Si nous avons de beaux champignons, c'est parce que nous avons de belles forêts. Il ne faut donc pas les toucher. Je pense que vous trouverez dans les documents budgétaires qui vous sont fournis, à savoir dans les PAP, les RAP et les annexes, les réponses à...

Cet amendement est un « marronnier » dont mon prédécesseur comme les précédents gouvernements ne souhaitaient pas l'adoption car il étendrait exagérément un dispositif spécifique d'exonération de plus-values professionnelles en diluant les engagements collectifs de conservation qui doivent être souscrits. On ne peut pas vouloir bénéficier d'ava...

Le sous-amendement de notre collègue traite, si j'ai bien compris, du carried interest. Ce n'est pas un sujet de discussion, puisque nous rétablissons la situation antérieure. Le sous-amendement me paraît donc sans objet, et l'avis de la commission est défavorable.

Le débat a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Il a été long, riche, nourri, passionné et passionnant. Il a été tranché. Y revenir quelques mois plus tard serait inutile. Avis défavorable.

Avis favorable. Cela ne coûte en effet pas très cher puisque, dans le dernier exercice, le nombre d'entreprises ayant utilisé ce dispositif est rigoureusement égal à zéro.

Défavorable, car il est proposé d'inscrire dans la loi un critère disposant qu'il faut être entrepreneur ou avoir accompagné à titre personnel l'entrepreneur dans la création de l'entreprise. Or, cette définition n'est pas rédigée de façon suffisamment claire, contrairement aux critères que nous avons nous-mêmes retenus, et que nous avons long...

La commission a été sensible aux arguments développés puisque aucun député n'a voté contre et un a voté pour, les autres s'abstenant. Elle a donc adopté ces amendements. J'avais pour ma part donné un avis de sagesse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je pense que l'argumentation de Paul Giacobbi et de François Pupponi aura convaincu l'Assemblée puisque les choses avancent : il y a plus de connaissances et plus de mises à jour concernant l'ensemble des éléments nécessaires pour calculer les droits de mutation.

Un prolongement du délai prévu ne serait donc pas inutile pour que l'on puisse revenir à une situation tout à fait alignée sur la normalité. Mais pour ne pas donner lieu à de mauvaises interprétations, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Cela concerne plutôt les grosses structures. Certains pensent que les entreprises sont trop sollicitées, d'autres pas assez. Je pense que le Gouvernement a trouvé un point d'équilibre. Le régime français est d'ailleurs déjà plus dur que le régime allemand. Ce n'est pas forcément le seul argument mais je vous invite à ne pas adopter l'amendement...

Favorable. Je souhaiterais revenir un instant sur ce dispositif, dont nous aurons l'occasion de reparler lors de l'examen d'un autre sous-amendement. M. Lagarde nous a tenu tout un discours sur la vitesse de rotation et la nécessité de disposer de délais beaucoup plus courts. Il affirmait ainsi qu'il fallait réduire le délai de douze ans figur...

Monsieur Vigier, il y a un problème d'assiette, pas de taux. L'article 15, que vous avez refusé de voter, n'a pas réglé totalement le problème mais il a apporté des améliorations. On peut toujours jouer sur les taux, mais cela ne changera rien à la question de l'assiette. Vous proposez une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés. La rép...

On peut considérer que cela va de soi, à ceci près que l'écrire dans la loi impose une autre précaution : il faut alors préciser que les critères d'investissement minimum et de durée de détention minimum doivent être respectés pour chacune des entreprises en question. Le ministre, si tant est qu'il suive l'avis du rapporteur général ce qui ar...

La manoeuvre est habile, monsieur le président, car votre sous-amendement fait autre chose que sécuriser le dispositif : il a aussi pour conséquence de ramener le taux prévu par le Gouvernement 24 % aux 19 % actuels. Je suis prêt à débattre du prélèvement forfaitaire libératoire et du taux forfaitaire. Les plus-values de valeurs mobilières ...

La commission a repoussé l'amendement n° 749 au motif qu'il était trop large. Elle a accepté l'amendement n° 733 tendant à prolonger de trois ans le crédit d'impôt phonographique mais je pense, monsieur Riester, que vous pourriez retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui devrait vous satisfaire.

La réponse est dans le propos même de notre collègue Sansu. Nous avons revu les abattements et le montant des droits de succession lors du collectif du mois de juillet. Nous sommes revenus sur l'augmentation exorbitante votée dans le cadre de la loi TEPA. Nous estimons avoir respecté nos engagements. Il n'y a pas de raison d'aller au-delà. Vous...

Ce sous-amendement traite aussi un peu de rétroactivité, toute la question étant de savoir si celle-ci est favorable ou défavorable au contribuable. Chacun aura observé que le système a changé en ce qui concerne les seuils de déclenchement des droits de succession et la quotité exonérée. Je veux quand même vous rappeler, mes chers collègues, q...

Pour reprendre une expression entendue tout à l'heure, c'est un amendement qui pourrait séduire le rapporteur général, dans la mesure où il dégage 1,6 milliard d'euros. Cela dit, le Gouvernement est parvenu à un point d'équilibre, qui était difficile à trouver, qui a été cherché dans le dialogue et par des évaluations, et je crois que, même si ...

Cet amendement me permet au moins de rappeler que les cessions de parts d'un dirigeant partant à la retraite ne donnent lieu à aucune imposition des plus-values. L'exonération est totale. Je le dis avec force, car cela a souvent été masqué par certains discours au sujet de l'article 6, et les entrepreneurs que j'ai eu l'occasion de rencontrer s...