Projet de loi de finances pour 2013

Défavorable. Il n'y a pas lieu de remettre en cause et en débat ce qui a été voté en juillet dernier concernant les abattements pour les droits de mutation, baux ruraux compris.

Défavorable, pour trois raisons. D'abord, depuis le début de l'année, l'évolution des loyers n'a plus rien à voir avec la flambée observée les années précédentes. Cela peut être temporaire, nous verrons bien, mais les loyers des studios n'augmentent pratiquement pas et ceux des deux pièces progressent comme l'ensemble du marché. Or vous propos...

Nous avons eu le débat puisque c'est un amendement de repli. Avis défavorable. (L'amendement n° 463, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission est favorable à cet amendement. Nous allons examiner les sous-amendements dont il est l'objet, mais, globalement, la commission y est favorable.

L'amendement du Gouvernement propose de taxer comme des traitements et salaires, et non plus comme des revenus de capitaux mobiliers, les avantages liés à la levée de l'option ou à l'attribution d'actions gratuites. Par coordination, ce sous-amendement prévoit d'assujettir ces avantages au taux de CSG applicable aux revenus d'activité, et non p...

Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement. La commission n'a pas examiné celui de M. Mariton, mais, à titre personnel, ayant bien entendu les arguments de chacun, j'émets un avis défavorable. (L'amendement n° 790 est adopté et l'amendement n° 817 tombe.)

J'invite M. de Courson, qui n'a peut-être pas disposé du temps nécessaire pour bien s'imprégner du contenu de ce sous-amendement, à en faire une nouvelle lecture. Il pourra ainsi se convaincre que nous faisons en réalité le contraire de ce qu'il craint : ces revenus sont alignés sur le taux de CSG applicable aux salaires.

De nombreuses interventions ont déjà évoqué l'intérêt de l'article 10 ; le supprimer n'aurait pas de sens. Avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe écologiste.) La question qu'il soulève sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche est connue. Le dispositif a fait l'objet d'un certain consensus dans les travaux qui lui ont été consacrés. À travers les modifications apportées par de nombreux collègues de tous bords,...

La commission a retenu cet amendement mais je préférerais, par honnêteté intellectuelle, qu'il soit présenté par un de ses auteurs, M. Thévenoud par exemple.

Monsieur Goldberg, on comprend l'idée que vous défendez. Votre amendement me semble néanmoins présenter beaucoup trop de dangers en termes de sécurité. Il suffirait de demander une autorisation d'urbanisme, un permis d'aménager pas même un permis de construire , documents qui ne sont pas très complexes, pour qu'une cession permette l'applic...

Personne ne nie qu'il y ait un souci de financement pour le numérique dans les territoires ruraux, monsieur Vigier.

Mais il vaut mieux attendre que la feuille de route du Gouvernement pour le numérique, qui sera présentée par le Premier ministre en février 2013, fixe le cadre du financement. J'ajoute que Mme Pellerin a indiqué devant la commission des affaires économiques qu'il était possible de réattribuer aux collectivités locales une partie des financemen...

Merci de cette contribution au débat, monsieur Lellouche. Je peux être plus précis, si vous le souhaitez : soit on prévoit une exonération immédiate et limitée dans le temps, soit on prévoit une sanction pour plus tard. J'espère que vous appréciez cette explication, comme vous avez pu apprécier les précédentes grâce à votre présence assidue dep...

Madame la députée, vous soulevez un vrai problème lié, qui est lié au retard pris par nos prédécesseurs.

Je ne peux que vous donner la même réponse qu'à M. Vigier. Comme l'a dit à l'instant le ministre, une mission est en cours. Elle est menée par MM. Nicolas Colin et Pierre Collin. L'un s'écrit avec un « l » et l'autre avec deux « l », comme les pigeons. (Sourires.)

Je crois en effet que cela a marqué tout le monde, et ce n'est méprisant pour personne. Avis défavorable.

Monsieur Lamour, vous avez en effet travaillé sur cette question avec notre ancienne collègue Aurélie Filippetti. La ministre des sports a annoncé que la loi de modernisation du sport, prévue à l'automne 2013, comprendra un volet relatif aux paris sportifs. Ce sera le véhicule adapté pour traiter des problèmes que vous soulevez. La loi dont v...

même si vous avez rédigé un rapport. En l'état, la commission n'est pas favorable à votre amendement.

Défavorable, bien sûr. Je voudrais juste revenir sur une ambiguïté dans laquelle vous essayez de nous entraîner. Selon vous, ce serait une tranche d'impôt supplémentaire. Non, et nous avons déjà eu ce débat. Ce n'est pas du tout le même fonctionnement en termes de familiarisation ou de contribution individuelle, et ce ne sont pas les mêmes ass...