Projet de loi de finances pour 2013

Si nous poursuivons tous le même objectif, toute la question est de savoir par quel moyen l'atteindre. Bien que les amendements nos 230 et 536 rectifié partent d'une bonne intention, la commission ne les a pas retenus car il lui a semblé que les modalités d'augmentation étaient trop complexes et peu opérationnelles. De plus, en 2015, les plus-v...

De nombreux députés souhaiteraient que la DGF puisse augmenter davantage. Elle augmente très peu, de 119 millions d'euros ; on peut dire qu'elle stagne. Certains proposent de l'augmenter, d'autres de la diminuer, le tout dans l'enveloppe normée que nous avons prévu de stabiliser l'année prochaine. Là encore, je dois évoquer le point d'équilibr...

Pour reprendre une image utilisée tout à l'heure, la commission n'a été totalement convaincue par ce qui constitue la carotte du dispositif. En effet, cette carotte est donnée à tout le monde, alors qu'elle devrait être réservée aux vendeurs de terrains à bâtir si l'on souhaite vraiment l'arrivée de tels terrains sur le marché. Dans un premier ...

Nous avons déjà répondu qu'il s'agissait non pas d'un impôt mais d'une contribution exceptionnelle, pour deux ans, à but dissuasif, et nous avons purgé le débat sur son opportunité. J'ai un peu de mal à vous suivre, monsieur de Courson. Lorsque nous voulons imposer les plus-values des valeurs mobilières au même titre que les revenus des salair...

Si, car l'amendement n° 82 a un double objet, monsieur Apparu : d'une part, supprimer l'abattement de 20 % au titre de 2013, d'autre part, utiliser la moitié de l'économie ainsi réalisée pour cibler les seuls terrains à bâtir en 2013 et en 2014. J'ai bien entendu que le marché était bloqué M. Apparu a indiqué que nous étions passés de 800 00...

Monsieur Bertrand, je vois que votre ambition s'est réduite : en commission vous aviez proposé une diminution de 750 millions, en séance vous n'êtes plus qu'à 500 millions, peut-être qu'en deuxième lecture on arrivera à 250 millions.

Les comptes rendus nous départageront. M. Darmanin faisait allusion tout à l'heure à la DSU et à la péréquation. L'effet direct de l'adoption de l'amendement de M. Bertrand serait de voir les parts de DSU et de DSR diminuer

Défavorable. Nous répétons dix fois la même chose, et nous ne nous comprenons pas. Prenons-en acte. (Les amendements nos 657 et 658, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Monsieur Bertrand, vous n'êtes pas là depuis lundi soir sans interruption, vous pourriez donc avoir un peu de respect et ne pas interrompre systématiquement les orateurs.

Allez-y, continuez ! Le débat se passait bien, jusqu'à ce que vous arriviez. Voulez-vous que je réponde à votre amendement ? Alors permettez-moi de le faire. Je dis que l'effet direct de votre amendement

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 820, accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 240 et 369 tombent.)

Les cours d'école, c'est comme ça : ils veulent toujours avoir le dernier mot ! Eh bien le dernier mot sera : défavorable.

Défavorable. Nous ne savons pas quels seront le produit et l'évolution de cette contribution exceptionnelle, alors qu'il convient d'assurer au CNDS des ressources durables.

Nous seront au moins d'accord sur votre dernière phrase. À la page 879 du rapport, monsieur Bertrand, vous pourriez constater que votre amendement initial diminuait effectivement le montant de la DGF, qui passait de 41 505 415 000 à 40 755 415 000. Si vous faites la différence, vous trouvez 750 millions.

Le dispositif en question a existé jusqu'à la fin 2011. D'une façon générale, même si ce n'est pas entièrement votre avis, on considère que son efficacité a été assez limitée. En fait, il s'agit d'une sorte de niche fiscale je sais que cela ne fait pas plaisir quand on le dit qui s'est révélée peu utile, puisque le dispositif n'a quasiment ...

Le poids du potentiel financier dans le FMDI est très faible ; aussi la modification de son mode de calcul aurait-elle un effet très limité sur les attributions au titre du FMDI. Le maintien du dispositif en vigueur devant permettre un meilleur lissage, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon la commission donnera un avis défavorable.

C'est un sujet que nous avons déjà abordé en juillet. La taxe a été alors doublée. Les choses, je crois, progressent au niveau européen ; c'est ce que nous avons entendu ces tout derniers jours. L'avis est donc défavorable, même si, sur le principe, j'espère que ces amendements seront bientôt satisfaits par le dispositif en gestation à Bruxelle...

J'entends bien l'intention de notre collègue. Néanmoins, la réforme ne s'appliquera qu'en 2015, ce qui laisse un temps suffisant pour s'adapter. D'autre part, invoquer une « raison indépendante de la volonté du vendeur » pourrait ouvrir grand la porte des cabinets d'avocats. La notion paraît beaucoup trop floue pour figurer dans la loi. Avis dé...

L'amendement évoque la question de la THLV et de la TLV. Vous avez quelque peu raison sur le fond, monsieur Apparu, mais uniquement pour 4 millions sur les 27 millions que vous proposez de restituer aux communes. Car on pourrait imaginer que les communes ayant instauré une THLV qui se verrait « écrasée », ainsi que vous l'avez dit, par l'instau...

Les amendements de M. Sansu sont comme d'habitude ambitieux. Il s'agirait de rattraper d'un seul coup d'un seul le différentiel qu'il a justement pointé et qui est bien connu des élus locaux. L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, relèvent du PLFSS. Je vous invite donc à présenter p...