Projet de loi de finances pour 2013

Quant au RSA, cela ne suffira naturellement pas à vous satisfaire, mais le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, le FMDI, a été reconduit pour 2013 et 2014 ; il a été doté de 500 000 euros supplémentaires : ce n'est peut-être pas à la hauteur des besoins, mais il s'agit quand même d'un geste. De plus, l'article 23 a relevé le ...

La taxe proposée, qui serait applicable aux locaux vacants depuis plus d'un an, s'ajouterait à celle sur les friches commerciales déjà en vigueur, qui est spécifique à l'Ile-de-France. Deuxièmement, un amendement adopté après l'article 10 exonère les plus-values dégagées par la vente de bureaux reconvertis en logements. Troisièmement, dans vo...

Étant donné la qualité de sa présentation, monsieur le ministre, je ne peux que donner un avis favorable à votre amendement. (L'amendement n° 826 est adopté.)

La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais, à titre personnel, je ne peux que lui donner un avis favorable, puisqu'il tire les conséquences des décisions précédentes. (L'amendement n° 828 est adopté.) (L'article 25, amendé, est adopté.)

Je me pose deux questions. D'abord, notre politique fiscale en termes de bonus-malus doit-elle être uniquement dictée par des critères économiques ? La réponse est à l'évidence non,

même si je conçois qu'il faille un certain temps à l'industrie automobile pour s'adapter à des recommandations et à des technologies nouvelles. Il serait excessif d'inciter les Français à acheter tel ou tel type de véhicules parce que ce sont ceux-là que la France produit. Or on entend tout de même beaucoup cet argument. À l'inverse, notre po...

Non plus, à l'évidence, et pour les mêmes raisons. Je pense donc qu'il faut rechercher des critères qui visent à modifier les comportements, qui ne coûtent pas trop cher à la collectivité, et qui permettent aussi à l'économie de se donner le temps de s'adapter en termes de production, parce qu'on ne change pas de modèles de véhicules en huit j...

Le dernier rapport de l'inspection générale des finances demandait au Parlement de se saisir de la question du plafonnement des opérateurs et agences de l'État.

Tous ces amendements relatifs au plafonnement sont donc les bienvenus. Un travail important a déjà été fait par plusieurs parlementaires, et surtout par vous, madame Mazetier, qui avez examiné les dossiers de près et procédé à une première sélection. Je serai moins long sur les amendements suivants, qui relèvent du même esprit, mais je tiens ...

Je le prends aussi avec le sourire, mon cher collègue. Cela pourrait poser des problèmes économiques si nous adoptions l'un ou l'autre de ces deux amendements, ainsi que des problèmes environnementaux si nous adoptions le second. Même si la commission s'est prononcée dans un sens favorable pour l'un de ces deux amendements, il me semble quand...

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 763 de Mme Mazetier. Je rappelle qu'il n'est pas question ici de réduire les dépenses. Nous effectuons un premier tri, la liste à éplucher est encore longue, et nous sélectionnons les organismes qui doivent être plafonnés et ceux qui n'ont pas vocation à l'être. Ensuite se pose la quest...

Je souhaite faire un point d'ordre. Je pourrais à cet effet demander une suspension de séance mais je ne pense pas que ce soit nécessaire. Lorsqu'elle se réunit sur le fondement de l'article 88 du règlement, la commission donne un avis sur les amendements. Si l'avis est favorable, ce n'est pas pour autant que cet amendement devient un amendeme...

Si nous sommes d'accord sur ce point, nous pourrons progresser en termes de méthode. Mais que cette discussion ne laisse pas penser qu'il puisse exister un différend entre nous : nous avons toujours trouvé les moyens de bien organiser les travaux de la commission. Vous présentez ensuite, monsieur Carrez, des arguments qui vont dans le sens des...

Avec votre amendement, monsieur Mancel, vous replafonnez et réduisez le produit de la taxe sur les services de télévision affecté au CNC. Vous prenez l'argent dans la caisse du CNC pour le mettre dans le FSD.

Exactement, et ce n'est pas du tout ironique. La seule façon de procéder consiste à déplacer les recettes affectées. M. Mancel respecte la norme zéro valeur, et il déplace des crédits d'un opérateur vers un autre. Son amendement tourne, il est parfaitement recevable sur le plan de la méthode. Quant au fond, j'entends bien ses arguments. La com...

Nous venons de prendre une mesure, certes temporaire, pour rendre le coût des carburants plus supportable à nos concitoyens. Cela a coûté assez cher au budget de l'État. S'il faut que nous remettions une hausse pour ensuite se remettre à la faire baisser parce qu'on se rend compte que cela crée une situation sociale difficile, cela me paraît co...

Avis défavorable, même si je comprends votre intention, chère collègue. La Conférence environnementale a traité d'un certain nombre de questions sur la fiscalité environnementale. Un certain nombre de travaux ont été lancés à cette occasion, avec une feuille de route qui a été résumée par le Premier ministre à la fin de cette conférence et qui ...

J'espère que je ne vais pas relancer le débat ! Je donne un fait : concernant le CNC, il y aura en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement.

mais je n'ai pas en tête le budget de tous les opérateurs de l'État ! Permettez-moi donc de me tourner vers mes collaborateurs. La réponse est donc : 800 millions d'euros, dont 450 millions d'euros opérationnels. Il y aura un prélèvement de 150 millions d'euros : c'est pourquoi nous avons fait un changement de pied. Le prélèvement de 150 mill...

Voilà notre position. Tant pis si je rouvre le débat à cette heure tardive Mais vous m'accusez de ne pas répondre à vos questions !