Projet de loi de finances pour 2013

Je propose de maintenir en vigueur le dispositif d'exonération des plus-values voté en 2005. Il devait s'arrêter fin 2013 pour les dirigeants partant à la retraite. Le président Carrez avait proposé un amendement de même objet ; nous sommes d'accord pour penser qu'il y a lieu de supprimer cette date qui est en fait pénalisante pour cette seule...

Il s'agit de maintenir les taux pour les PEA. (L'amendement n° 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Avis très défavorable, puisque cet amendement va complètement à l'encontre de l'esprit du projet du Gouvernement, partagé par la majorité. Les stock-options sont un avantage salarial, il faut donc les imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme les salaires. Certaines dispositions prévoient notamment que seules les stock-optio...

Avis défavorable. Le droit fiscal est plus contraignant que le droit des sociétés, et c'est normal. Il n'est pas possible d'accorder sans condition des avantages fiscaux. (L'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination à propos de la CSG déductible, ainsi que nous l'avons voté précédemment pour un autre article. (L'amendement n° 241 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le débat a largement eu lieu, notamment durant la campagne électorale. Je pense qu'il a été tranché, avis défavorable. (L'amendement n° 158, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Parmi la multitude d'arguments dont je dispose pour repousser votre amendement, monsieur Solère, j'en évoquerai trois. Premièrement, l'assiette de la contribution exceptionnelle a été longuement discutée et a fait l'objet de modifications de sorte qu'aucun revenu ne puisse être soumis à un taux d'imposition global supérieur à 75 %. Deuxièmement...

La commission salue la persévérance et la cohérence de notre collègue, qui poursuit inlassablement les mêmes objectifs. Il comprendra que nous poursuivions, avec la même constance, des objectifs exactement inverses, et que nous maintenions donc notre avis défavorable.

Après l'intervention particulièrement précise du ministre ; la mienne ne peut qu'être beaucoup plus modeste. Nous observons une dégradation faciale du solde d'environ 1 milliard d'euros. Elle s'explique, d'une part, en raison des 837 millions d'euros du prélèvement pour l'Union européenne et, d'autre part, par les quelque 120 millions d'euros ...

Je salue la perspicacité de notre collègue, dont je partage l'analyse quant aux chances de voir adopté l'amendement n° 159 (Sourires.) Le taux de l'ISF était fixé à 1,8 % dans le taux marginal lorsque la droite était au pouvoir, et vous ne sembliez alors pas considérer un tel taux comme confiscatoire. Avec le nouveau barème, le taux maximal de...

Présenter vingt-six amendements d'un coup : vous êtes décidément l'homme de tous les records, monsieur le ministre. (Sourires.) Vous avez rappelé les 25 millions d'euros supplémentaires dus au financement de la majoration de la DDU, ainsi que la coordination à la suite de l'adoption des amendements nos 263 et 264 rectifié du Gouvernement. Vous...

La commission est défavorable à votre amendement, monsieur le président. J'aimerais citer une personne dont la compétence est unanimement reconnue, à savoir vous-même, monsieur Carrez, lorsque vous étiez rapporteur général. Dans votre rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011, vous écriviez : « Pour le bénéfice du bouclier fis...

Les 90 millions d'euros dont il est ici question ayant été inscrits sur les crédits budgétaires, la commission est favorable à l'amendement n° 266. (L'amendement n° 266 est adopté.)

Favorable. L'amendement n° 271 est en effet un amendement de conséquence à la suite du décret relatif aux 75 centimes, évoqué précédemment. (L'amendement n° 271 est adopté.)

Comme cela a été dit, le produit tiré de la garantie apportée par l'État à PSA sera supérieur aux 15 millions d'euros inscrits là pour alimenter le fonds dédié à la filière automobile. La commission est favorable à l'amendement n° 272.

La commission est défavorable à votre amendement. Quand on contrôle une entreprise, on peut choisir ce qui est très bien d'investir plutôt que de se verser des dividendes, mais il ne faut pas que cela devienne un moyen pour ne pas payer d'ISF.

Il s'agit de fixer le seuil de détention à partir duquel on considère que l'on contrôle une entreprise à 33,33 %, comme c'est le cas dans la plupart de nos textes, et non pas à 25 %, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement. C'est un amendement de simplification, même s'il a son importance pour les personnes concernées.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois en équivalents temps plein travaillé ETPT de l'État en 2013 de l'ajustement des transferts de services et de compétences aux collectivités territoriales. Il minore les plafonds d'emplois ministériels de 280 ETPT pour le ministère de l'écologi...

Vous vous trompez, monsieur le député : à mon avis, le Gouvernement n'acceptera pas votre amendement. En tout cas, la commission a, pour sa part, déjà montré la voie en le repoussant. Oui, le Gouvernement et sa majorité soutiennent le crédit d'impôt recherche ; il a même créé et, monsieur le député, votre majorité ne l'a jamais fait le cré...

Nous avons régulièrement des débats sur l'opportunité de présenter ou non un rapport sur tel ou tel sujet. En première lecture, suite à l'adoption d'un amendement de l'opposition, nous avions proposé un rapport sur l'opportunité de créer un droit de restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil des 75 %. Le choix politique est...