Loi de finances pour 2014

Concernant la proposition d’un versement transport interstitiel, j’y suis opposé pour les mêmes raisons que précédemment. Il paraîtrait en outre surprenant d’instituer un versement transport dans des zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice de transport – AOT – pour financer les investissements des régions, lesquelles n’in...

Cet amendement, pas davantage que le précédent, n’a pu être examiné par la commission, en raison de son dépôt tardif, ce que je ne peux que regretter à nouveau. Vous nous proposez, monsieur le ministre, d’augmenter de 25 millions d’euros la DDU. C’est en soi une bonne mesure, car nous sommes tous attachés à cette dotation, mais une fois de plu...

Chacun se souvient que l’article 15 avait été supprimé en première partie pour être transféré en deuxième partie par application de la LOLF. Si je ne m’abuse, un amendement du Gouvernement, qui vient d’être déposé et que nous examinerons tout à l’heure, doit rétablir cet article sous une forme un peu différente de celle de la version initiale d...

Vous proposez ni plus ni moins, monsieur Alauzet, de rétablir l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à 2008. Il existe – vous avez raison – des opérations de fusion-acquisition dont le but est principalement, voire exclusivement l’optimisation fiscale, mais je doute que le nombre de cell...

Des débats ont déjà eu lieu sur la question soulevée par notre collègue, et nous attendrons que l’Union européenne fasse évoluer sa position en la matière. Les ministres concernés nous ont assurés de leur détermination sur ce point et nous avons, à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements, souhaité qu’elle se traduise le plus rapidement ...

Je laisse, si vous le permettez, monsieur la président, à Mme Pires Beaune le soin de présenter cet amendement qui a été adopté par notre commission.

Même si cet amendement a été réécrit après le débat que nous avons eu en commission, j’y suis toujours défavorable, pour deux raisons. Premièrement, le rapport sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, rendu en conclusion des travaux d’une mission d’information dont nos collègues Pierre-Alain Muet et Éric Woerth...

…traite de ce sujet et écarte, en sa page 116, la solution du référent fiscal. En effet, la Cour de justice européenne a jugé en 2011, au sujet d’une affaire espagnole, qu’une obligation générale en ce sens était disproportionnée à l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale. Deuxièmement, la solution que vous proposez conduirait, de fait, à ...

La commission, monsieur le député, n’a pas retenu ce nouvel alourdissement des charges qui contribue à renchérir le coût du travail. Rappelons que ces plafonds tiennent compte de l’augmentation de 0,1 point votée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013 pour les trois zones. Vous proposez d’aller encore plus loin. J’ajoute que les c...

L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. La première, qui n’est pas la principale, est que vous évoquez les touristes comme s’il s’agissait d’OVNI venus d’ailleurs alors que l’on compte parmi eux de nombreux Français de province, qu’ils soient de Meurthe-et-Moselle ou des Pyrénées-Orientales, qui séjournent en Île-de-France pour diverses...

Cet amendement a été adopté par notre commission, mais peut-être l’un de ses auteurs pourrait-il le présenter.

Monsieur Myard, vous affirmez qu’il ne s’agit pas de revenir sur un vote précédent de notre Assemblée, mais c’est pourtant quasiment cela !

Mon cher collègue, nous savons à peu près décrypter ce qui est écrit dans un amendement : vous revenez sur le vote de l’Assemblée – par la fenêtre, à défaut de le faire par la grande porte !

Je l’ai bien lu, cher collègue. Simplement, je souhaite assurer un peu de stabilité. Je n’étais pas favorable à l’amendement voté l’année dernière, mais peu importe : l’Assemblée est souveraine. Elle a en tout cas adopté un amendement qui a été mis en oeuvre, et voilà, l’année suivante, que vous voulez que l’on change le dispositif en le rempla...

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement pour les raisons que je viens d’évoquer : un peu de stabilité ! Vous qui en appelez constamment à la stabilité fiscale, vous accroissez l’instabilité ! Avis défavorable.

Je me suis peu exprimé et ne le ferai que modérément sur ces questions. À ce stade du débat, je voudrais tout de même exposer le point de vue du rapporteur général. D’abord, je me réjouis qu’il y ait une convergence entre nous sur les objectifs poursuivis, à savoir progresser et engranger, semaine après semaine, mois après mois, les avancées s...

Or nous sommes aujourd’hui à la fin de l’année. Ces amendements ne sont que la mise en oeuvre des propositions du rapport, lesquelles ont besoin, vous le savez comme moi, d’un support législatif. En est-il de meilleur qu’une loi de finances pour traiter de ces questions ? Je voulais appeler l’attention sur ce point pour justifier l’engagement d...

Même un vendredi après-midi et après de longues heures de débat, de nombreux parlementaires de notre groupe sont engagés sur la fraude fiscale. Enfin, nous sommes à un moment charnière où le débat fiscal fait rage – à tort ou à raison – et alors que nous nous apprêtons à aborder, notamment avec les entreprises, car ce sont souvent elles qui so...

La mise en oeuvre de ces dispositifs complexes est souvent prévue à des échéances lointaines, ce qui nous permettra, chemin faisant, d’affiner les choses. Ainsi, nous atteindrons l’objectif, que nous partageons tous, d’aboutir à des dispositifs parfaitement sûrs juridiquement, opposables et ayant fait l’objet de discussions, aussi bien entre no...

Mais non, ils sont tous de l’autre côté de la rue, en train de déjeuner avec l’ancien Président de la République !