Loi de finances pour 2014

Pendant ces quelques minutes de suspension de séance, nous avons essayé d’analyser l’amendement du Gouvernement. L’exposé sommaire ne dit rien de ses incidences en termes de plus-value ou de moins-value de recettes. Il présente des avantages et des inconvénients. Alors que le texte ne couvrait que les plus-values réalisées dans le régime dit «...

La commission n’a pas suivi la proposition de nos collègues visant à supprimer cet article. Je rappelle qu’il s’agit d’harmoniser la durée de détention des biens meubles donnant droit à une exonération totale avec la durée de détention des biens immobiliers. Ce sera désormais vingt-deux ans pour tout le monde. Précisons qu’il ne s’agit pas en l...

…avec des grands crus classés, comme nous le souffle à juste titre M. le président Carrez. Il parle en connaissance de cause :

il m’a confié en avoir vu un exemple – il ne parlait pas de lui-même, bien entendu : M. Carrez est un ascète !

Cet article est une mesure de bon sens, mise en place pour financer une autre disposition, rappelée dans l’exposé des motifs. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.

Cet amendement vient réduire la part de risque assumée par les contribuables investisseurs liée à la location de logements en réduisant cette durée de location. D’ores et déjà, le risque associé aux investissements dans le logement social est pour le moins limité, alors même que c’est généralement la prise de risque qui vient justifier le recou...

La commission est défavorable à cet amendement. Rappelons qu’elle a déjà, sur ma proposition, me semble-t-il, déjà abaissé le seuil de 10 à 5 %. J’ajoute qu’en moyenne les projets sont montés avec un taux de LBU compris entre 10 et 20 % : autrement dit, le seuil minimum de 5 % ne restreint pas le champ des possibilités. En revanche, il permettr...

Cet amendement a été accepté tout à l’heure, dans le cadre de l’article 88, car il illustre bien la nécessité de mettre en place un système de crédit d’impôt afin d’éviter les dérives inhérentes à certaines opérations : il arrivait même parfois que les logements ne soient pas achevés alors même que des engagements avaient été pris en ce sens. C...

Tout a été dit : l’objet est de permettre aux entreprises et aux organismes de logement social bénéficiant aujourd’hui des dispositions de l’article 217 undecies et dont le chiffre d’affaires excède 20 millions d’euros, de bénéficier à l’avenir du crédit d’impôt productif, ce qui nous paraît cohérent, comme toutes les mesures décrites par le mi...

C’est bien volontiers, mon cher collègue, que je vous apporte des précisions. Vous souhaitez anticiper le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social. Le texte prévoit qu’en cas de construction du logement, le crédit d’impôt soit acquis de manière fractionnée : 50 % à l’achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d’eau, le solde,...

Vous proposez d’allonger le délai d’achèvement de l’immeuble sans reprise du crédit d’impôt. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Ce n’est pas un motif suffisant, mais cela montre tout de même qu’il a été examiné une première fois. Le texte prévoit que si l’immeuble n’est pas achevé dans un délai de deux ans, le crédit d’imp...

Je voudrais d’abord prendre une seconde pour répondre à notre collègue Letchimy : s’il a bien écouté mon argumentation, il sait que le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations. Il me semble que la question de la spécificité de la nature des sols n’entre pas en ligne de compte, contrairement à ce qu’il a pu faire observer....

Je comprends l’intention de notre président de commission, mais son amendement, à l’évidence, a satisfaction. Que prévoit le dispositif de l’article 14 ? Que les entreprises situées à l’étranger doivent pouvoir justifier d’un impôt égal au moins à 25 % de l’impôt qu’elles auraient eu à acquitter en France. Par définition, les entreprises soumis...

La commission a repoussé cet amendement : il permettrait de continuer à déduire les intérêts versés à une entreprise liée lorsque celle-ci est fiscalement transparente et que les porteurs de parts ne sont pas nécessairement soumis à un prélèvement de 25 % de l’IS sur les intérêts qu’ils perçoivent, comme le veut l’article 14. Cette exception a...

Je tiens tout d’abord à remercier le ministre des propos aimables qu’il a tenus à mon égard et de sa constante disponibilité, ainsi que de celle de ses équipes, de son cabinet et d’un certain nombre de ses collaborateurs. Je remercie l’ensemble des parlementaires, sur tous les bancs, qui ont assuré la qualité de nos débats, ainsi que l’équipe d...

Bref, nous avons considéré que les titres dont la plus-value représenterait trois fois la mise initiale en moins de cinq ans devaient toujours être totalement exonérés. Et au-delà, on retomberait dans le barème hyperfavorable du régime des plus-values, plus favorable qu’il ne l’a jamais été. Cette mesure de bon sens, me semble-t-il, fait aujour...

…sur un sujet qui semble faire passer ce Gouvernement et le rapporteur général pour des adversaires des entrepreneurs.

Je récapitule : barème inégalé, PEA majoré, PEA-PME créé. Et, oui, lorsque l’on fait plus de trois fois la culbute en moins de cinq ans, l’on peut considérer que l’on peut participer à l’effort de redressement des comptes publics ! Mes chers collègues, notre travail n’est pas terminé. Il prendra probablement encore quelques heures. Mais par av...

La commission a rejeté cet amendement ; des amendements semblables ont d’ailleurs été rejetés en première lecture.

L’objet de celui-ci est de rendre applicable l’article 14 aux seuls emprunts contractés à compter du 25 septembre 2013 et non aux exercices clos à compter de cette même date. Pour autant, il n’est pas inhabituel qu’un dispositif comprenant une dimension anti-abus soit applicable aux exercices clos à compter de la date du conseil des ministres. ...