Loi de finances pour 2014

Je voudrais dire d’abord à M. Myard, avec beaucoup de calme et de tranquillité, qu’il n’y a dans cette situation ni acharnement, ni instruction, ni réveil brutal des services fiscaux : il faut être tout de même quelque peu sérieux et responsable ! Que s’est-il passé ? Comme vous le savez, monsieur Myard, une revalorisation des bases des valeur...

Perversité fiscale ? Par les temps qui courent, nous nous grandirions collectivement, monsieur Myard, en nous montrant attentifs aux problèmes qui peuvent légitimement se poser, sans que l’on puisse parler pour autant de perversité.

Pas du tout ! Je vous le répète : cette revalorisation concerne l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux. Chaque propriétaire en a été informé, et nous nous apprêtons à faire de même pour les locaux à usage d’habitation ; tout le monde s’en félicite. Quelle est la situation ? Depuis très longtemps, les golfs qui sont exploités à tit...

La commission n’a examiné cet amendement qu’au titre de l’article 88 et l’a accepté. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Toutefois, s’ils ont été mis en discussion commune, c’est qu’on a estimé qu’ils devaient l’être.

J’associerai à cet amendement important notre collègue Pierre-Alain Muet. La question des rulings me préoccupe. Vous avez eu l’amabilité, monsieur le ministre, de dire à demi-mot que j’avais pu, compte tenu de mes fonctions, avoir connaissance d’un certain nombre de dossiers fiscaux de très grandes entreprises. Bien entendu, astreint au secret ...

La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue Daniel Goldberg et préfère retenir l’amendement no 512 qui viendra ensuite en discussion. Le dispositif, dont nous connaissons le coût, est plutôt lourd. Prolonger l’exonération de quinze à vingt-cinq ans, selon les conditions d’octroi du prêt, entre 2004 et 2014 est une mesure très l...

Cet amendement, que j’aurais volontiers laissé M. Caresche le défendre s’il avait été parmi nous, vise à prolonger d’un an le dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible – ZUS – et appartenant à un organisme HLM ou à une société d’économie mixte – SEM....

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai Mme Pires Beaune le présenter puisqu’il a été adopté par la commission à son initiative.

Il s’agit de la procédure amiable. Lorsqu’il y a des transferts, souvent fictifs, d’un pays à l’autre, à l’intérieur d’un groupe, l’évaluation des prix de transfert donne lieu parfois – et même souvent – à des redressements de la part de l’administration fiscale française. Je fais ici référence à certaines affaires dont le volume pourrait nous ...

Le débat a déjà eu lieu hier, peut-être d’une manière d’ailleurs un peu trop vive, ce dont je vous prie de m’excuser, à l’occasion de la discussion de l’article 59 où un certain nombre d’orateurs se sont exprimés. Je confirme l’historique du dispositif. Depuis très longtemps, les communes pouvaient mettre en place un dispositif de majoration d...

La commission s’est montrée défavorable à cet amendement qui vise à prélever un quitus de 2 % sur les sommes et valeurs transférées hors du territoire national, le quitus étant restitué lorsque les personnes fournissent des informations garantissant qu’elles ont respecté leurs obligations fiscales. Ce dispositif pose ou peut poser de réelles di...

Pour cet amendement, nous avons repris une proposition de notre collègue, le sénateur Jean-Pierre Sueur – je tiens à citer mes sources –qui souhaite rendre plus fréquentes les mises à jour des rôles des taxes foncières. À l’heure actuelle, en attendant une future révision concernant les locaux d’habitation, le calcul des valeurs locatives fait...

La commission n’a pas examiné l’amendement. Après avoir entendu les motivations du Gouvernement, je me montre très favorable à cette disposition qui aurait, du reste, des conséquences financières importantes si elle n’était pas adoptée.

Comme les anniversaires, la revalorisation des bases des valeurs locatives revient chaque année ! Au cours de nos débats, certains se sont dits favorables à une revalorisation nulle ; d’autres ont plaidé pour une revalorisation supérieure à celle que nous avons adoptée, de l’ordre de 1,2 ou 1,3 %, équivalent à l’inflation prévue pour l’année pr...

À plusieurs reprises, j’ai dit notre volonté de ne pas multiplier les demandes de rapports à l’administration ou au Gouvernement. Néanmoins, pour lever toutes les ambiguïtés, interrogations, voire accusations, il serait opportun de disposer d’un rapport comportant des informations sur les entrées et sorties des résidents fiscaux, bref sur les c...

…d’adopter une revalorisation de 0,9 %, soit le niveau de l’inflation constaté au moment où la commission s’est réunie. Je crois d’ailleurs que ce chiffre a légèrement évolué à la baisse ces derniers jours.

Je souligne que notre collègue Marc Le Fur a déposé un curieux sous-amendement, qu’il ne vient d’ailleurs pas défendre, proposant de procéder à une revalorisation en appliquant un coefficient multiplicateur de 1. C’est tout de même curieux…

Monsieur Goldberg, vous qui êtes un éminent professeur de mathématiques, vous reconnaîtrez que proposer une revalorisation avec un coefficient multiplicateur de 1, c’est un peu curieux…

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale de façon tout à fait transparente sur les contentieux fiscaux en cours qui opposent l’État à la Commission européenne. Il s’agit d’éviter de découvrir tardivement certaines situations, comme ce fut le cas pour le contentieux sur les OPCVM, qui ...