Loi de finances pour 2014

La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue ; ce n’est pas tant parce que le dispositif actuel profite à très peu de bénéficiaires, mais tout simplement parce que cette exonération n’est plus réellement justifiée. En effet, il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, que l’on a...

Quand on augmente les impôts, c’est une charge, mais quand on les baisse, ce n’est pas une charge ? Mon Dieu !

Avis défavorable, même si l’objet de votre amendement no 85 rectifié n’est pas de supprimer l’article 18…

Cet amendement vise à mettre le droit en conformité avec les engagements du ministre du budget formulés dans une réponse à une question écrite no 19677 publiée au Journal officiel du 4 juin 2013. Il a pour objet de lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrain...

Ayant entendu le ministre, je comprends qu’il ne puisse se conformer à sa réponse à la question écrite, publiée au Journal officiel, et je retire mon amendement.

Bien qu’il ait été déposé hier en toute fin de journée, cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il propose de prolonger l’abattement exceptionnel de 25 % aux cessions d’immeubles bâtis destinés à être démolis dans des zones urbaines denses. Cet abattement s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et aux eng...

Le président Carrez a une bien curieuse interprétation de la rétroactivité…Je me souviens combien il avait protesté, au nom du respect du Parlement, contre l’application anticipée des dispositions que nous avons adoptées dans cet article. Voilà qu’il souhaite maintenant en rajouter…La commission ne s’est pas montrée favorable à cet amendement.

La commission a déjà largement débattu de ces questions. Madame Dalloz, le déficit du budget des allocations familiales que vous nous avez laissé était de 2,6 milliards tous les ans. Il fallait donc prendre des mesures, et plusieurs solutions se sont présentées. L’unanimité, ou à peu près, s’est faite autour de l’universalité des allocations fa...

…vous verrez que 30 % de la mesure bénéficie au dernier décile des Français, et à la page 66, vous trouverez les seuils d’assujettissement à la mesure, les seuils de revenu à partir desquels un foyer fiscal est touché par la mesure. Vous vous rendrez compte que celle-ci ne met pas à mal la politique familiale, mais qu’elle permet au contraire d...

La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement de suppression. Cette disposition a été proposée de façon à tenir compte de l’accord national interprofessionnel intervenu après l’accord des partenaires sociaux, avec la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Les déficits publics que vous nous avez laissés...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

La commission est défavorable à la suppression de cette mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites pour assurer le financement de notre système par redistribution. Le système actuel est d’ailleurs parfaitement anti-redistributif. La mesure que nous proposons profitera à tous les Français, et pas seulement à ceux qui sont syndiqués...

La commission est évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Madame Grosskost, vous parlez de lisibilité, permettez-moi de rappeler qu’avant les élections présidentielles et législatives, votre majorité avait proposé une augmentation de 13 milliards des prélèvements, et elle n’avait même pas eu le courage de la mettre en oeuvre, di...

Je souhaite, madame Dalloz, que vous ayez la même argumentation tout à l’heure lorsque vous, ou un membre de votre groupe, défendrez la baisse des tickets d’entrée dans les parcs à thème ou dans les zoos. Régulièrement vous défendez ce genre d’amendement.

Je profite de cet amendement pour répondre à notre collègue qui évoquait le taux de TVA intermédiaire. Il y a un certain nombre de choses assez basiques à rappeler que personne n’ignore ici, mais que les Français n’appréhendent pas forcément. Lorsque l’on dit que la TVA augmente sur les travaux dans les bâtiments ou sur un certain nombre de pro...

Je laisse le président Carrez, auteur de l’amendement adopté par la commission, en faire la présentation.

Je partage la préoccupation du président Carrez et serai donc favorable à l’amendement, même si les dispositions qu’il comporte auraient pu être débattues dans le cadre du projet de loi sur le logement plutôt qu’en loi de finances. Elles y trouvent néanmoins leur place car elles ont une incidence sur les taux, M. le président de la commission l...

La commission n’a pas retenu cet amendement car nous ne souhaitons pas alourdir le coût du travail. Certes, ce versement transport additionnel existe en Île-de-France, mais on peut le comprendre car la question est plus prégnante que dans nos belles provinces. Avis défavorable donc.

La commission n’a pas examiné l’amendement, dont le dépôt est très récent. Il est un peu surprenant. En effet, 800 000 euros ont été prévus dans le PLF 2014 pour le programme 145, relatif à l’épargne-logement. Pour autant, je n’ai pas d’objection à l’amendement et l’approuve à titre personnel. Je m’étonne toutefois que le contrôle de la société...

Avant de donner mon avis sur l’amendement, je souhaite réagir aux propos précédents de notre collègue Giraud. Mon intervention avait seulement pour objet de rappeler que la question des transports ne se posait pas dans les mêmes conditions en Île-de-France et en province. J’assume, je persiste et je signe. Il ne faut y voir ni mépris, ni volont...