Loi de finances pour 2014

Par ailleurs, monsieur le président, je vous demanderai, après le vote sur cet amendement, de bien vouloir nous accorder une suspension de séance de quelques minutes.

Je me suis en effet exprimé sur la multiplicité des rapports. Le président de la commission des finances, qui a dû nous quitter, ou moi-même avons régulièrement l’occasion de poser des questions à l’administration sur les éléments que vous évoquez et qui, du reste, figurent dans de nombreux documents fournis par l’administration à l’occasion de...

J’en profite d’ailleurs pour vous dire, monsieur le ministre, qu’en tant que rapporteur général j’apprécie la qualité et la rapidité – dans la plupart des cas – des réponses aux interrogations que je soumets à vos services, notamment sur des dossiers fiscaux sensibles. Je vous prie de bien vouloir leur transmettre ce message. La commission n’a...

Monsieur le président, je propose que Mme Berger, qui est l’auteure de cet amendement adopté par la commission des finances, le défende.

Je vais vous apporter les précisions que vous demandez, monsieur Lefebvre. L’article 259 B du code général des impôts prévoit certaines dérogations au principe de territorialité de la TVA mais ne règle pas tous les cas. Ainsi, s’agissant des résidences secondaires des Français établis hors de France, l’article 259 A du même code prévoit que, pa...

Ces amendements portent sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dite « incitative ». C’est un dispositif qui n’est quasiment pas utilisé par les collectivités pour l’instant. À ma connaissance, seule la commune d’Avranches l’a mise en place.

La majorité et le Gouvernement ont fait le choix de « verdir » progressivement la taxe intérieure de consommation au lieu de multiplier les nouvelles niches. Le taux réduit pour le gaz-carburant et le remboursement partiel pour les routiers ont déjà fait l’objet d’évaluations, notamment par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales. Ces nich...

Nos collègues proposent d’introduire des tarifs différenciés « en fonction des conditions de réalisation du service ». La rédaction de l’amendement mériterait d’être clarifiée, car cette formulation pose un certain nombre de problèmes : elle ouvre la porte à de très nombreux contentieux et risque d’entraîner une rupture d’égalité s’il s’agissai...

…et qui prévoyait, pour la première année et pour les constructions neuves, une part incitative égale à zéro. J’invite donc nos collègues à retravailler cette question en vue de la deuxième lecture, car un tel amendement recevrait à coup sûr l’assentiment du rapporteur général et pourrait recevoir, je crois, celui du Gouvernement. Il faut retr...

Nos collègues soulèvent une question intéressante : le dispositif « Censi-Bouvard » a été prolongé et, s’il a parfois fait la preuve de son utilité, il a aussi donné lieu à des dérives importantes. Je vous renvoie à une affaire bien connue, dont je tairai le nom, qui a vu de nombreux contribuables piégés et l’État avec eux. Le contentieux se po...

Cet amendement a fait l’objet d’un certain nombre de réflexions et de travaux. Mme Pires Beaune a raison de préciser que cette taxe existe déjà et qu’elle est facultative : l’amendement no 516 ne visait qu’à fixer une fourchette des tarifs de la taxe, tout en laissant aux collectivités le choix de l’instaurer ou non. Cette fourchette avait été ...

Ce dispositif, lancé à l’initiative de notre collègue Warsmann, a été taillé sur mesure – je m’en souviens parfaitement – à l’issue d’un conflit lourd en Champagne-Ardenne. Appliqué à deux bassins d’emplois, il a vu sa dépense fiscale augmenter continuellement, passant de 7,3 millions d’euros à 16,8 millions en 2012. Ajoutons qu’il n’a fait l’o...

En effet, Arnaud Montebourg a eu l’occasion de venir défendre ici même, il y a quelques jours à peine, la mise en oeuvre et la réanimation – pour 300 millions, ce qui n’est pas rien ! – du fameux Fonds de développement économique et social, le FDES, qui peut être mobilisé lorsque des entreprises rencontrent des difficultés ponctuelles et tempor...

…qui utilisent de petites sources et ont souhaité que nous puissions retravailler cette mesure. Après en avoir discuté avec le Gouvernement, je crois qu’il sera possible de proposer une autre disposition à l’occasion de l’examen du PLFR, et non en deuxième lecture de ce PLF puisqu’il s’agit d’un article additionnel et que la règle de l’entonnoi...

Je me permets de reprendre cet amendement initialement présenté par M. Woerth, dans la mesure où il a été accepté par la commission lors de sa réunion au titre de l’article 88. En l’absence de notre collègue qui, pour des raisons techniques et diplomatiques, était seul signataire de l’amendement, je demande au Gouvernement que nous poursuivions...

De même que pour les surtaxes aux taxes de séjour et les surversements transport interstitiels, la création d’une surtaxe sur les certificats d’immatriculation me paraît inopportune et prématurée. Monsieur Faure, je vous invite donc à retirer votre amendement, que la commission n’a pas examiné mais auquel je donnerai, à titre personnel, un avis...

Il sera le même pour les cinq amendements : ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne souhaitons pas multiplier les rapports. À cette heure et à ce stade de la discussion, je ne voudrais pas reprendre les débats sur le CICE, mais ce que vous avez dit, monsieur Lefebvre, méconnaît le fonctionnement du dispositif : il suffit de cocher une...

La commission est favorable à cet article, qui va évidemment dans un sens souhaité de façon assez unanime. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il a simplement été déplacé pour des raisons « lolfiques »,

ce qui devrait donner satisfaction à notre collègue Alauzet puisque nous avions déjà annoncé le rétablissement de l’article 15 dans le cadre des articles non rattachés.

La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. L’architecture de l’affectation de l’IFER vise à favoriser la création d’intercommunalités à fiscalité propre. En obligeant l’EPCI à reverser aux communes membres le produit de l’IFER, cette incitation serait réduite à néant. L’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit ac...