Loi de finances pour 2014

La commission s’est montrée défavorable à votre amendement, mon cher collègue. En effet, l’article 40 de la loi de finances rectificative de 2012 prévoit la mise en oeuvre obligatoire d’un protocole financier général pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le régime fiscal issu de la fusion relève de l’article 1609 no...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais le rapporteur général vient de le faire et se réjouit de la bonne maîtrise des plafonds d’emplois dans le budget de l’État puisque la variation est, selon nos calculs, de 0,02 %, c’est-à-dire 369 équivalents temps plein, ce qui est considéré comme une stabilité quasi parfaite. Par conséquen...

Je remercie notre collègue d’avoir précisé qu’un certain nombre d’éléments financiers sont liés à ce classement, ce qui explique, pour les plus attentifs d’entre nous, donc pour tout le monde

qu’il ne s’agit pas d’un cavalier législatif ! Je le dis pour sécuriser la chose ! La commission avait, dans un premier temps, considéré ces amendements d’un mauvais oeil. Mais les explications qui viennent d’être fournies et les échanges avec les ministères concernés conduisent, et je pense que cela ne surprendra personne, le rapporteur généra...

Il existe, en effet, un classement défini par le code du travail. Les plus anciens d’entre nous se souviennent de notre longue discussion sur les communes touristiques lorsque nous avons débattu du travail dominical. Mais je ne voudrais pas allonger les débats !

À ce stade, j’ai conscience de prolonger un peu les débats, mais c’est un sujet important. Nous avions d’ailleurs examiné, en toute fin de la première partie, le même type de question avec le plafonnement des recettes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Compte tenu de l’heure tardive, le débat n’était pas allé bien loin, mais...

Votre amendement prévoit deux élargissements, mon cher collègue. Vous proposez un élargissement horizontal avec l’extension du dispositif à l’ensemble des régions et un élargissement vertical concernant non seulement la construction de parkings, mais également la taxe dont vous proposez de faire passer le montant de 2 000 à 5 000 euros, ce qui ...

Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu par votre argumentation. S’il s’agit de créer un millier de postes de fonctionnaires au niveau européen, que vont-ils faire sinon empiéter sur les missions des autorités nationales de supervision ? Je crois savoir que la supervision des cinq plus grands groupes bancaires relèvera de l’autorité euro...

C’est habituel : les mouvements de crédits qui dépassent 3 % doivent faire l’objet d’une autorisation. Vous nous en avez fourni la liste détaillée, monsieur le ministre, et vous en avez évoqué les motifs pour les principaux d’entre eux. Le report des 736,2 millions d’euros excédant les 3 % qui auraient conduit à limiter ce report à 287,6 millio...

Le ministre a parfaitement décrit quel était l’objet de ces amendements qui tirent les enseignements des décisions budgétaires qui ont été prises durant ces derniers jours par notre Assemblée. Il y a donc lieu de les approuver. Je précise, comme il l’a dit tout à l’heure, que ces amendements devront être compensés pour ne pas dégrader le solde ...

cela dit pour détendre l’atmosphère. Nous sommes défavorables à cette proposition, qui est d’ailleurs un peu contradictoire. On peut lire dans les exposés sommaires que certains élus expriment leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations. Il y a un risque. En tout cas, la commission, sur un microsujet, puisqu’il s’ag...

Nous avons eu plusieurs amendements de ce type, sur plusieurs dispositifs. Je ne suis pas favorable à l’idée de renouveler dès aujourd’hui une exonération dont l’échéance n’est de toute façon qu’à la fin de l’année 2015. Nous avons encore largement le temps de revoir le dispositif et de l’évaluer pour voir s’il est nécessaire, opportun et soute...

Tel que l’amendement est formulé, cela met le parking sur le même plan que la surface commerciale, ce qui risque de largement modifier les contributions au titre de la TASCOM, la surface des parkings étant souvent très largement supérieure à celle des surfaces commerciales. Je peux en comprendre la philosophie, mais il faudrait tout de même mes...

L’amendement no 699 propose de majorer de 20 % la TASCOM. Nous l’avions durcie l’an dernier en modifiant les taux et les modalités de calcul pour exclure toute perception prorata temporis. Il ne nous paraît donc pas opportun de suivre votre proposition, qui, là encore, est une majoration substantielle des charges pour un secteur dont nous auron...

La TASCOM, monsieur Alauzet, va aux collectivités et pas à l’État. Il y a donc encore des correctifs à apporter. On pourrait, c’est vrai, intervenir comme on l’a fait pour les cliniques et les hôpitaux par le biais de la tarification, mais l’on peut aussi envisager de mener des négociations, notamment avec le secteur de la distribution, qui peu...

Votre amendement soulève une vraie question mais, avec les drive et un certain nombre d’entrepôts de logistique, pour le commerce en ligne ou pas – il ne s’agit pas de stigmatiser un type de commerce par rapport à un autre –, le changement des modes de commercialisation, de stockage ou de diffusion des produits doit, c’est vrai, nous conduire à...

Cependant, si l’impact financier est aussi faible que vous le dites, je ne vois pas pourquoi vous vous battez pour une telle mesure.

Mais ce qui me heurte, dans cette affaire, c’est que les variables d’ajustement –tout le monde ici, je pense, sait de quoi je parle –qui seraient mises à contribution si nous adoptions cet amendement commencent à être systématiquement utilisées et se réduisent comme peau de chagrin. Certes, l’effet de l’amendement serait faible, compte tenu du ...

Je ne sais pas si mon avis sera du vingtième ou du vingt et unième siècle, ou même du dix-neuvième siècle.

Vous proposez d’introduire une progressivité des taux du CIDD en fonction du nombre de travaux réalisés au sein du bouquet de travaux. Le présent article harmonise et simplifie ces taux, qui sont devenus au fil du temps et des réformes un véritable maquis, du type Natura 2000, très peu lisible. Un taux de 15 % sera désormais appliqué aux action...