Loi de finances pour 2014

Je me demande s’il ne s’agirait pas, plutôt que du petit frère, du fiston, puisqu’il s’agit en fait d’un amendement de conséquence qu’il aurait fallu inscrire dans la loi si nous avions adopté l’amendement d’hier. Comme celui-ci n’a pas été adopté, au terme d’un débat où chacun a pu s’exprimer, il n’y a pas lieu d’adopter celui-là.

C’est le même argumentaire que précédemment. Je comprends, madame Batho, que vous meniez ce débat, qui est respectable. L’article 26 aurait dû être supprimé, si nous avions adopté les amendements précédents ; or cela ne s’est pas fait. L’avis de la commission est donc défavorable pour les raisons de coordination déjà évoquées.

Je vous entends bien sur cette la nécessaire visibilité. Mais ces dispositifs sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, soit pendant deux ans encore. Il sera temps l’année prochaine de donner de la visibilité. Peut-être même que conserver cette échéance permettrait-il de motiver certains copropriétaires qui craindraient que le dispositif cesse...

L’amendement no 419 pose un problème de définition de l’indemnité kilométrique car celle-ci ne serait pas obligatoire, contrairement à l’indemnité versée par l’employeur pour l’acquisition des titres de transports publics utilisés par les salariés. Un dispositif semblable n’existe pas dans le code du travail. Il faudrait donc a minima l’y intro...

La commission, pas plus que le rapporteur général, n’a examiné cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en raison de la complexité du dispositif proposé.

Les inscrits sur l’article ont pointé les trois dispositions essentielles de l’article. Premièrement, il crée un régime avec six tranches qui diminue la contribution des entreprises de petite taille, ce qui peut engendrer une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Deuxièmement, il améliore, en le rendant plus juste, le dispos...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le CIR est assis sur les dépenses réalisées au cours de l’année civile. L’amendement propose qu’il soit assis sur les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Deux arguments s’y opposent. D’une part, le CIR, comme tous les crédits d’impôts sur les bénéfices, concerne aussi bien les entreprises sou...

Je ne saurais exposer le dispositif que le Gouvernement s’apprête à vous présenter, je peux tout de même en tracer les grandes lignes et répondre à un certain nombre d’interrogations. Il y a un point sur lequel je vous rejoins, monsieur de Courson : ce n’est pas forcément dans les départements où les besoins de financement des allocations indi...

La commission a rejeté cet amendement, pour différentes raisons. D’abord, elle l’a déjà rejeté à plusieurs reprises et elle a le mérite de rechercher une stabilité dans ses décisions. Ensuite, rendre le matériel d’occasion éligible à un crédit d’impôt nous expose à un risque de carrousel qui a déjà été observé dans un certain nombre de disposit...

Le rapporteur général, cher M. Alauzet, n’a pas la prétention d’enterrer ou de clore tous les débats dans cet hémicycle. Il tient simplement, avec l’humilité qui sied à chacun d’entre nous, à dire que dans l’état actuel des choses, une grande partie de la majorité et le Gouvernement n’ont pas l’intention de faire évoluer les règles du CIR. Nou...

J’entends bien vos arguments, mon cher collègue, mais s’agissant de la constitutionnalité du dispositif proposé à l’article 58, le plafond prévu répond à la question que vous soulevez : il permet une péréquation horizontale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Je rappelle que cette péréquation exis...

Non, ce n’est pas le cas, monsieur Saddier. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement. Je suis convaincu que certains départements auront de nouvelles marges de manoeuvre, vont peut-être développer de nouveaux types de fiscalité – il n’y a pas que les DMTO qui font partie de leurs ressources...

Le débat a déjà eu lieu, comme vous l’avez dit, mon cher collègue. Il a permis d’éclairer l’Assemblée sur les intentions de chacun. Nous n’avons pas l’intention de traiter ce sujet de façon aussi vaste que vous le faites. En effet, votre amendement ne concerne pas seulement les entreprises fiscalement intégrées, mais l’ensemble des entreprises ...

La commission n’a pas retenu cet amendement, même si l’on peut en comprendre l’intention. Cela pose un problème de fond que de confier systématiquement des missions à des comités de suivi ou d’évaluation extérieurs à notre Assemblée et dont la composition peut être diverse et variée. Nous nous interrogeons d’ailleurs parfois sur l’opportunité d...

La multiplication de comités de suivi extérieurs à notre assemblée, dont on constate que les conclusions l’emportent quelque peu sur notre autonomie ou notre liberté, même si le mot est trop fort, commence à m’interpeller. Je comprends que l’on procède ainsi pour des sujets nouveaux et très sensibles, tels d’ailleurs que le CICE. Je pense toute...

Je tiens à saluer l’argumentation de nos collègues, qui tient bien compte d’un certain nombre de contraintes dont j’ai souvent déploré l’absence à propos d’autres amendements tendant à modifier l’assiette et le mode de calcul du CICE. C’est une idée originale, qui ne présente donc pas les inconvénients d’amendements similaires. Pour autant, sur...

Monsieur Le Fur, vous devriez faire preuve d’un peu plus de constance. Avec les allégements de charges que vous aviez décidés et que vous portez aux nues, de combien aurait bénéficié la grande distribution, compte tenu du nombre d’emplois qu’elle représente ?

Je vous invite à vous livrer à cet exercice. Je l’ai fait, nous comparerons nos résultats. Et avez-vous oublié la ponction de 13 milliards de TVA que vous aviez votée et que nous avons supprimée ? Il est facile de prendre des postures, mais soyons un peu plus responsables ! Pour ce qui est de votre sous-amendement, ce n’est pas à l’unanimité ...

Avis défavorable à cet amendement qui vise à inclure les obligations convertibles en actions et les obligations assorties de bons de souscription parmi les investissements. Tout d’abord, cet amendement est partiellement satisfait puisque l’article propose, uniquement il est vrai, en cas d’investissement intermédié, que le capital des fonds de p...

Vous dites que nous autorisons l’accès au PEA-PME uniquement dans le cadre de l’intermédiation : oui parce qu’en l’espèce, les évaluations sont meilleures et ne donnent pas lieu aux dérives et aux excès que nous avons pu constater. Vous ne l’avez d’ailleurs pas nié. Nous devons prendre cette précaution car une ouverture trop large ferait couri...