Loi de finances pour 2014

Ces amendements ont été repoussés par la commission dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Ils sont, techniquement, assez difficiles à mettre en oeuvre, et, surtout, ils sont difficiles à comprendre en ce qui concerne des transactions dont les promesses auraient déjà été signées, et dont nous savons tous qu’il faut un...

Nous partageons la préoccupation de M. Grandguillaume, à ceci près que son amendement étend l’accès des PEA-PME non seulement aux FCPR et aux FPCI, mais aussi aux sociétés de capital-risque, ce qui ne semble pas souhaitable. Puisqu’il serait difficile de le sous-amender sur le champ, peut-être le Gouvernement pourrait-il le reprendre en deuxièm...

Notre collègue de Courson estime que l’effet d’aubaine, ou d’accélération du phénomène, peut être suivi d’un effet dépressif. Mais c’est trop tard, il a déjà eu lieu, dès que l’article 58 a été connu. Il ne faut pas prendre les notaires et les gens qui travaillent dans l’immobilier pour des gogols ! Ils ont parfaitement compris quel intérêt il ...

Avis défavorable. L’amendement no 738 vise à élargir le champ des entreprises éligibles en proposant une solution certes innovante, mais je suggère que l’on s’en tienne aux critères définis par l’INSEE – et ce d’autant que la rédaction de l’amendement est ainsi formulée qu’elle restreint en réalité l’éligibilité puisque l’oubli d’un mot conduit...

Je vous rappelle l’objet de l’article : il s’agit de relever le plafond du PEA classique, qui passe de 132 000 à 150 000 euros, et de prévoir un élargissement supplémentaire pour une certaine catégorie d’entreprises. Or, sur ce point, l’élargissement de l’accès au PEA créerait naturellement un effet d’éviction qui nous empêcherait de cibler les...

Je trouve que ces amendements sont en partie satisfaits par l’amendement du Gouvernement qui a été décrit tout à l’heure. Je profite de cette intervention pour répondre à une remarque qui a été formulée tout à l’heure, selon laquelle cet amendement du Gouvernement aurait été déposé en catimini ce jeudi soir. Je ne sais pas si le collègue qui a...

Défavorable. Un rapport de plus ! Je n’ai pas fait le compte, mais dans la liasse d’amendements que nous allons examiner, on doit demander au moins une vingtaine de rapports ! La commission des finances a l’habitude de travailler et le Gouvernement joue la transparence en répondant à toutes les interrogations, qu’elles viennent du rapporteur ...

…à quelques exceptions près – sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. Deuxième point : je pense que l’intention de nos collègues qui ont défendu ces amendements il y a quelques instants est d’obtenir des assurances sur le mode de répartition du fonds de péréquation ainsi constitué pour une année. J’ai moi-même quelques souhaits à formu...

Cet amendement exclut de la liste des objectifs poursuivis par le CICE la reconstitution du fonds de roulement. Je rappelle tout d’abord que cette liste est non exhaustive et dépourvue de portée contraignante.

Sur le fond, la reconstitution du fonds de roulement rend les entreprises moins dépendantes des financements extérieurs, ce qui est plutôt vertueux. Compte tenu du fait que le bénéfice du CICE est subordonné aux critères que j’ai évoqués précédemment, la commission demande à l’Assemblée, s’il n’était pas retiré, de repousser cet amendement.

Monsieur Laurent, j’ai salué la subtilité de votre amendement précédent, qui ciblait un certain nombre de secteurs et présentait, me semble-t-il, beaucoup moins de fragilités du point de vue de la bruxello-compatibilité ou de l’égalité des citoyens devant l’impôt. En revanche, je ne peux pas vous suivre à présent. L’exposé sommaire de l’amende...

Nous avons eu le débat en commission, monsieur le député. Nous avons considéré que vous souleviez un problème qu’il faudra traiter dans un avenir assez proche, mais il me semble que l’amendement que vous proposez, je crois que vous en êtes convenu, n’est pas très opérationnel et pose encore pas mal de problèmes au regard des qualifications. En ...

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté à plusieurs reprises, pour des raisons que nous avons déjà évoquées. D’autre part, j’aurais aimé connaître son coût, que je présume important… S’il n’est pas retiré, je demande à l’Assemblée de le repousser.

Avec beaucoup de calme et de sérénité, je voudrais vous appeler à un peu plus de sérieux. Vous faites découler, monsieur Le Fur, cet amendement de la vive imagination de M. de Courson. Il n’a pourtant fait que reprendre un amendement que nous avions rédigé avec M. Juanico, il y a environ dix-huit mois. Je ne souhaitais pas le dire, mais vous m’...

La commission a rejeté cet amendement, puisque l’article 39 AB du code général des impôts prévoit un amortissement exceptionnel sur douze mois de certains matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Pour être éligibles à ce régime, les biens doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2...

M. de Courson ne me contredira pas, puisqu’il s’agit de donner un crédit d’impôt basé sur la taxe sur les salaires. Nous avions imaginé cette solution pour répondre à un effet quelque peu surprenant du CICE et si le Gouvernement n’a a pas tenu compte, c’est parce qu’elle coûtait trop cher. Il faut être sérieux.

Ne laissez pas prospérer l’idée que ce petit amendement ne coûterait rien alors qu’il coûterait plusieurs milliards d’euros.

Il concerne tous ceux qui ne paient pas les impôts sur les sociétés et qui paient donc la taxe sur salaires, cela représente plusieurs milliards d’euros ! Si nous refusons cet amendement, ce n’est pas que nous en voulons à M. de Courson, puisqu’il a repris un amendement Eckert-Juanico ! C’est parce que nous n’avons pas les moyens d’une telle dé...

Cet amendement, qui porte sur une question bien connue, a déjà été examiné les années précédentes. Pour bénéficier du statut de JEI, il faut que les dépenses de recherche s’élèvent à 15 %, mais prises à hauteur de leur coût réel. Vous faites l’amalgame avec les dépenses au titre du CIR, pour lesquelles un certain nombre de dépenses sont prises ...

Ce prélèvement appelle deux remarques. La première porte sur le plafond de 12 %. Celui-ci est calculé en additionnant le dispositif prévu au paragraphe IV de l’article L. 3335-2 du code des collectivités territoriales et le nouveau prélèvement instauré par le paragraphe VII de l’article additionnel –je le précise à l’intention de nos collègues ...